Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00380_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes du I de l'article L. 47 A du même livre : " Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02259_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
aux fichiers des écritures comptables de tout contribuable soumis par le code général des impôts à l'obligation de tenir et de présenter des documents comptables autres que ceux mentionnés au premier
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00577_20250213
13 février 2025
13 février 2025
A cette fin, les documents comptables emportés doivent être restitués dans leur intégralité avant la fin des opérations de vérification.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02102_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Bordeaux du 27 juin 2024 ; 2°) de constater que la TVA nette due s'élève aux montants de 26 037 euros pour 2015 et 26 020 euros pour 2016 ; Il soutient que le tribunal a jugé que l'absence de tout document
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01602_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
C n'a pas préalablement autorisé par écrit l'emport de documents comptables dans les locaux de l'administration et aucun accusé de restitution des documents emportés ne lui a été remis.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01658_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Le premier alinéa du présent article s'applique également aux fichiers des écritures comptables de tout contribuable soumis par le code général des impôts à l'obligation de tenir et de présenter des documents
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03413_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Il résulte de l'instruction que la SARL ABP Menuiserie n'a pas satisfait à son obligation de représenter, à la demande de la vérificatrice, ses documents comptables pour l'ensemble de la période vérifiée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03416_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Il résulte de l'instruction que la SARL Azurea Services n'a pas satisfait à son obligation de représenter, à la demande de la vérificatrice, ses documents comptables pour l'ensemble de la période vérifiée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02267_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
2016 applicable aux contrôles pour lesquels l'avis de vérification a été adressé à compter du 1er janvier 2017 " I. - Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01876_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'examen au fond des documents comptables ne peut commencer qu'à l'issue d'un délai raisonnable permettant au contribuable de se faire assister par un conseil. ". 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00980_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
A cette occasion, des documents comptables et les ordinateurs de M. C ont été saisis et placés sous scellés.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04877_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
. - Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne : / 1° Les entreprises
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02020_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
garde la disposition ne saurait être regardé comme l'emport de documents comptables originaux.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01985_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
-Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne : 1° Les entreprises industrielles
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00758_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne : 1° Les entreprises industrielles
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX01084_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Toutefois, si les documents comptables produits font état d'une situation déficitaire depuis au moins l'année 2022, il résulte de l'instruction, d'une part, que l'administration a notamment écarté la comptabilité
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03184_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L'examen au fond des documents comptables ne peut commencer qu'à l'issue d'un délai raisonnable permettant au contribuable de se faire assister par un conseil ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02394_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
20171004 et qu'il n'a pas été informé que, en principe, la vérification de comptabilité doit se dérouler dans les locaux de l'entreprise ; - cette demande n'était pas de nature à justifier l'emport des documents
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02771_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Si ces dispositions obligent le vérificateur à effectuer les opérations de vérification au siège de l'entreprise et à consulter les documents comptables sur place sans les emporter, sauf demande en ce
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01003_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
à la cour : 1°) de désigner un expert, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, avec pour mission de : . prendre connaissance de l'entier dossier ainsi que des documents
Source officiellePage 2 sur 282