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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA03124_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
A a accepté la succession de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00349_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
février 2024, d'un appel dirigé contre le jugement n° 2002562 du 13 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge d'impositions supplémentaires diverses
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03073_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
pas son divorce, et que résident sur le territoire français sa soeur et son beau-frère, mais encore à son droit à un procès équitable, sa présence en France étant nécessaire à la poursuite de l'instruction
Source officielle3ème chambre
DCA_19PA04035_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
en revanche tenu de la refuser au-delà de la somme acceptée par ce même organisme.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00025_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Dans ces conditions, alors que l’analyse globale de l’OAP révèle que l’accent y est mis de façon prépondérante sur la continuité du développement urbain, la société n’est pas fondée à soutenir que c’est
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00238_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
fait état d'une reconstitution à partir des encaissements bancaires, alors que l'administration a aussi pris en compte, concernant le client IBT 73, les prestations réglées par écriture d'opérations diverses
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22468_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
rejet par le préfet de l'Hérault de sa demande de renouvellement de titre de séjour est motivé par le fait que sa présence serait une menace à l'ordre public, son épouse française n'a pas initié de divorce
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03662_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
L'administration invite, en même temps le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition [] ". 5.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00224_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
30 juin 2014 de 1 108 euros et qu’il a été constaté, pendant les opérations de contrôle, que la somme de 159 254 euros figurant au crédit de ce compte courant à la suite d’une écriture d’opérations diverses
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03363_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
des agents dans leurs transitions professionnelles ; - le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00759_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
A doit être regardé comme ayant eu la disposition des informations nécessaires pour lui permettre de formuler de façon utile ses observations ou de faire connaître son acceptation du chef de redressement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00758_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " Le sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00556_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
premiers juges ont omis de répondre à tous les moyens soulevés ; - la charge de la preuve incombe à l'administration dès lors que, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, il n'a pas accepté
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX05010_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
recours contre les deux décisions est recevable ; - le jugement est irrégulier car insuffisamment motivé en ce qu'il n'a pas été répondu au moyen tiré de la naissance d'une décision implicite d'acceptation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06349_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L'absence de réponse à l'expiration du délai d'un mois ou du délai de deux semaines mentionnés au paragraphe 1 équivaut à l'acceptation de la requête, et entraîne l'obligation de reprendre en charge la
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03061_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
telle demande ait bien été reçue par l'administration le 16 juillet 2020, en vertu de l'article 1er du décret du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe " silence vaut acceptation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03601_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
3 janvier 1999 à Douar Ait Said Oubelhasen (Maroc), est entrée sur le territoire français le 23 octobre 2021, après que la demande de regroupement familial déposée par son mari en sa faveur a été acceptée
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02882_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
sens de la directive du 28 juin 1999 du Conseil, à des contrats à durée déterminée ; - les dispositions de la directive du 28 juin 1999 ont été transposées par la loi du 26 juillet 2005 portant diverses
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02323_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
subis du fait de la décision du 16 juin 2022, assortie des intérêts légaux ainsi qu'une indemnisation correspondant à la différence d'indemnité de résidence, de supplément familial de traitement et de diverses
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01750_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Consécutivement à leur saisine le 18 février 2022 sur le fondement du paragraphe 1 de l'article 13 du règlement (UE) n° 604/2013, les autorités italiennes ont, le 12 avril 2022, expressément accepté de
Source officiellePage 2 sur 32