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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT00116_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Il soutient que : - le jugement attaqué a omis de répondre à tous les moyens ; - la société Médiapost n'établit la réalité d'aucun disfonctionnement, ni d'aucune répercussion sur son bon fonctionnement
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04080_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
circonstance que les stipulations de l'article II-1-1-2 de la convention signée par la société Caraïbes développement avec la communauté d'agglomération du centre de la Martinique opère une telle distinction
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01326_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
n’était faite selon que l’électeur était agent du CCAS, Toulouse Métropole ou Ville de Toulouse ; de la même manière, tous les agents électeurs – sans distinction de leur collectivité – CCAS de Toulouse
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02422_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
des prix unitaires (BPU) et le devis quantitatif estimatif joint aux documents de la consultation distinguent les prestations selon qu'elles concernent le premier ou le second degré : cette seule distinction
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01552_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il s’ensuit que la distinction instaurée par l’article 231 ter du code général des impôts au regard tant de la zone géographique de la taxe par rapport aux régions qui n’y sont pas soumises que des taux
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01069_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Le conseil régional ou interrégional ou la chambre disciplinaire de première instance statue dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02649_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Le ministre soutient que la demande de première instance était irrecevable car tardive et que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00244_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
R... ne sont pas recevables à agir dès lors qu’ils sont décédés avant l’introduction de l’instance devant le tribunal administratif ou en cours d’instance devant le tribunal ; compte tenu de la dissimulation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02395_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
En second lieu, hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03962_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières visée à l'article 13-3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; - elle est entachée d'une erreur de fait en l'absence de distinction
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01553_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il s’ensuit que la distinction instaurée par l’article 231 ter du code général des impôts au regard tant de la zone géographique de la taxe par rapport aux régions qui n’y sont pas soumises que des taux
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02011_20250219
19 février 2025
19 février 2025
d'IPP ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier métropole Savoie une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens de l'instance
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00541_20240206
6 février 2024
6 février 2024
conclusions, à hauteur de 498 euros au titre de l'année 2015, 677 euros au titre de l'année 2016 et 573 euros au titre de l'année 2017, en raison du dégrèvement des impositions en cause prononcé en cours d'instance
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00484_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué comporte la signature de la présidente de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02397_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Elle soutient que : - l'administration n'ayant pas répondu à la requête introductive d'instance qu'elle a présentée devant le tribunal dans le délai de six mois qui lui a été imparti, elle est réputée
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00804_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
les positions de l'interlocuteur départemental et du vérificateur, sur laquelle les premiers juges auraient dû se prononcer ; -le vérificateur ne pouvait contrôler de manière illimitée et sans distinction
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02429_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " () / Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00144_20250206
6 février 2025
6 février 2025
la Constitution du 27 octobre 1946 auquel renvoie le Préambule de la Constitution de 1958, dispose en son premier alinéa que :" () le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01033_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
aucun principe à portée législative et notamment pas celui de la liberté contractuelle, qu'un requérant exerçant la profession d'avocat ne peut, en principe, assurer sa propre représentation dans une instance
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00597_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
tribunal administratif de Paris du 13 décembre 2022 en ce qu'il a pour partie rejeté les conclusions de leur demande ; 2°) de faire intégralement droit aux conclusions de leur demande de première instance
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