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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE00889_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
A que sur le fondement sollicité de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et non à un autre titre.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA05114_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Pour regarder comme établi le lien entre la demande de licenciement et le mandat détenu par le salarié, la ministre du travail s'est fondée sur un faisceau d'indices, en particulier les circonstances que
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04128_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il soutient que : - comme le montre un faisceau d'indices relevés par le ministre du travail dans sa requête, il y a discrimination et il existe un lien entre la demande d'autorisation de licenciement
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04187_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Il ressort en effet des pièces du dossier que des difficultés relationnelles entre le salarié et sa direction sont apparues à la suite de la promotion accordée fin novembre 2018 à un autre salarié avec
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00242_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
ce statut, est insuffisant pour établir une quelconque discrimination liée au mandat exercé dès lors que ces salariés appartiennent bien à une catégorie dont une partie des emplois est supprimée et qu'il
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01345_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
En second lieu, en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01830_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Il évoque notamment une discrimination au regard de son état de santé.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04960_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
garanti par l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du fait d’une discrimination sectorielle dépourvue de raison économique ; - cette situation crée une discrimination
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04961_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
garanti par l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du fait d’une discrimination sectorielle dépourvue de raison économique ; - cette situation crée une discrimination
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21392_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
B, ressortissant malien né le 4 mars 2002, déclare être entré en France au cours du mois de novembre 2018.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04123_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02348_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
En ce qui concerne la matérialité du refus du salarié : 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00243_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
ce statut, est insuffisant pour établir une quelconque discrimination liée au mandat exercé dès lors que ces salariés appartiennent bien à une catégorie dont une partie des emplois est supprimée et qu'il
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02543_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Si la réintégration d'un salarié protégé ne fait pas obstacle par elle-même à ce que l'employeur demande ultérieurement l'autorisation de licencier ce salarié pour motif économique, un tel motif ne peut
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01129_20250211
11 février 2025
11 février 2025
B ne s'est pas inscrite dans le contexte d'une discrimination mais dans celui d'une cabale menée par plusieurs salariés de la fédération, dont M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00451_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
B, salarié protégé détenant les mandats de membre titulaire du comité social et économique de l'UES LOHEAC et de représentant des salariés.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00252_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
garanti par l'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du fait d'une discrimination sectorielle dépourvue de raison économique ; - cette situation crée une discrimination
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00253_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
garanti par l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du fait d’une discrimination sectorielle dépourvue de raison économique ; - cette situation crée une discrimination
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00254_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
garanti par l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du fait d’une discrimination sectorielle dépourvue de raison économique ; - cette situation crée une discrimination
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00055_20250212
12 février 2025
12 février 2025
B était compétent car " en charge des personnes ", alors que cette discrimination syndicale aurait, selon M. G, concerné l'ensemble du groupe.
Source officiellePage 2 sur 21