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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA01016_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
ne devait pas être assujettie à la contribution de solidarité territoriale dès lors que la gérante n’était pas salariée et n’entrait ainsi pas dans le champ de l’article LP. 193-5 du code des impôts ;
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02193_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
interrégional des douanes et droits indirects dans les cas suivants : 1° Démission du gérant sans présentation de successeur (…) 3° Résiliation du contrat de gérance (…) ». 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01013_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
ne devaient pas être assujetties à la contribution de solidarité territoriale dès lors que le gérant n’était pas salarié et n’entrait ainsi pas dans le champ de l’article LP. 193-5 du code des impôts
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01760_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
ne devaient pas être assujetties à la contribution de solidarité territoriale dès lors que la gérante n’était pas salariée et n’entrait ainsi pas dans le champ de l’article LP. 193-5 du code des impôts
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01782_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
, lequel implique que l'exploitation du fond de commerce est exercée par le locataire-gérant à ses risques et périls.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01010_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
; - la mensualisation de la rémunération de la gérante à laquelle l’administration a procédé est dépourvue de base légale et de justification ; - la base juridique d’une collecte de données n’est
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00590_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
La société requérante soutient que, la société à responsabilité limitée (SARL) les Cardabelles, locataire-gérant de son fonds de commerce de brasserie, n’ayant pas voulu proroger le contrat de location-gérance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01392_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
A... avait la qualité de gérant de cette société. 8.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03064_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Il résulte de l'instruction que l'EURL Pac Habitat a versé à son gérant, M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01557_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
gérance majoritaire.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03219_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
salarié de la SARL Auteuil Market chargé de la tenue de la comptabilité a indiqué aux agents du service qu’« à chaque fin de journée, à la fermeture des six caisses, un état de caisse est édité par le directeur
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01923_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Il soutient que : - l’administration n’apporte pas la preuve de sa qualité de maître de l’affaire ; il était associé gérant égalitaire jusqu’en juillet 2017 et n’était ni associé ni gérant après cette
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01678_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Cette disposition s'applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais. / () / 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03956_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Elle soutient que : - l'indemnité forfaitaire compensatrice en cause, versée aux gérants non-salariés auxquels un logement n'a pas été attribué, ne consiste pas en une prise en charge directe du loyer
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00901_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
La société requérante soutient que, la société à responsabilité limitée (SARL) Konya, locataire-gérant de son activité de brasserie, n’ayant pas voulu proroger le contrat de location-gérance au-delà de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03063_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Il résulte de l'instruction que l'EURL Pac Habitat a versé à son gérant, M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01189_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
B a donné en location-gérance, à compter du 1er mars 2008, un fonds de commerce d'un camping à l'EURL Camping la Faloise, dont il était le gérant et l'unique associé, et à laquelle il a également loué
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX01108_20240820
20 août 2024
20 août 2024
de faire droit à sa demande de provision ; Elle soutient que : - les travaux réalisés de nuit sur la RN 2 ont entraîné des fermetures d'accès à la station- service qu'elle exploitait en location-gérance
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00053_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
D gérant de la société et associé unique gère directement l'affaire et dispose d'une maîtrise totale de l'exploitation tant dans le domaine commercial que financier ", a entendu désigner M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01108_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
A est le gérant, et de l'EURL Sief, dont Mme A est la gérante, correspondaient des crédits inscrits sur leurs comptes bancaires personnels qui n'ont pas été suffisamment justifiés à hauteur de 96 100 euros
Source officiellePage 2 sur 133