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Le service a enfin reconstitué le chiffre d’affaires total en appliquant ces coefficients aux chiffres d’affaires résultant de la vente de boissons alcoolisées, en tenant compte des tarifs différenciés

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01787_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

S'agissant de l'exercice clos au 30 juin 2014 : 10.

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL01411_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

B... et Mme D..., mis à la charge de la première des suppléments d’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice clos en 2017 correspondant à la différence entre la plus-value déclarée et celle recalculée

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00539_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

à signer une promesse de vente, a la nature d'un acte détachable de ce contrat.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00016_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

différents.

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01767_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

L’administration fiscale a également indiqué que les ventes de plusieurs articles avaient fait l’objet d’une comptabilisation globale ne permettant pas de détailler le prix de vente unitaire de chaque

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2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01052_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

et non 50 cl ; - elle pratique pour les tour-opérateurs des tarifs et des offerts spécifiques ; - il faut prendre en compte ses tableaux permettant la répartition des ventes entre les différents alcools

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3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00865_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

C détient le tiers du capital de la SCI D, dont l'objet social est l'acquisition de tout terrains, la construction de tous immeubles en vue de leur vente et toutes opérations susceptibles de faciliter

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2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02462_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts applicable à l'exercice clos en 2014 : " 1.

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1ère chambre

DCA_23TL01953_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

D'autre part, lorsqu'un redevable réalise des ventes passibles de la taxe sur la valeur ajoutée selon des taux différents et tient une comptabilité qui ne permet pas de distinguer entre ces différentes

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4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00518_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

La SAS le Clos de la Bergerie a, le 27 décembre 2011, vendu à M.

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5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02413_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés, au titre des exercices clos

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL01152_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

D’autre part, lorsqu’un redevable réalise des ventes passibles de la taxe sur la valeur ajoutée selon des taux différents et tient une comptabilité qui ne permet pas de distinguer entre ces différentes

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3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02094_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

et les règlements ne reprennent pas l'ensemble des données, ne permet de contredire ni l'absence de clé commune entre les fichiers retraçant les ventes et ceux retraçant les règlements, ni l'absence de

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2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01592_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

qui sont, pour leurs accès et leur évacuation, tributaires de mails clos.

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3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00864_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00866_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Mme B détient le tiers du capital de la SCI D, dont l'objet social est l'acquisition de tout terrains, la construction de tous immeubles en vue de leur vente et toutes opérations susceptibles de faciliter

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00575_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

S'agissant du rattachement de produits à l'exercice clos en 2013, Mme B, de par ses fonctions de dirigeante, ne pouvait de bonne foi ignorer les règles de rattachement des produits, alors que les ventes

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02795_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00242_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

entre le prix de vente et le prix d'achat ".

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