Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL00701_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Elle soutient devoir être indemnisée de ces travaux à hauteur de 3 239,95 euros hors taxes, suivant un devis TM-00022A du 13 août 2012.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00424_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
construction avec lesquels il n'est lié par aucun contrat, notamment s'ils ont commis des fautes qui ont contribué à l'inexécution de ses obligations contractuelles à l'égard du maître d'ouvrage, sans devoir
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01654_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
En ce qui concerne l'action contractuelle pour manquement du maître d'œuvre à son devoir de conseil : Quant à la prescription : 6.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01633_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
par la nationalité française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. / A l'issue du contrôle de son assimilation, l'intéressé signe la charte des droits et devoirs
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00681_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
par la nationalité française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. / A l'issue du contrôle de son assimilation, l'intéressé signe la charte des droits et devoirs
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00366_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
quantum ; le tribunal administratif a déjà accordé une indemnisation pour " l'Evergreen " et l'affaissement des bordures ; l'expert n'a retenu qu'une partie du montant total des travaux résultant du devis
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01278_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
D’ailleurs, la société ventile les sommes qu’elle estime devoir être réduites à 22 845 euros sur 2014 et 347 euros sur 2015, ce qui constitue, pour 2014, un montant supérieur au rehaussement contesté.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03334_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
qui lui incomberaient en cas d'acquisition de la nationalité, tels qu'ils sont mentionnés dans la charte des droits et devoirs du citoyen français ; / d) A la place de la France dans l'Europe et dans
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00461_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
, de contrôle technique et de coordinateur de sécurité et de protection de la santé (SPS), déjà prises en compte par l'expert, n'auraient pas dû être accordées à la commune de Saint-Guinoux ; - le devis
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02287_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
qui lui incomberaient en cas d'acquisition de la nationalité, tels qu'ils sont mentionnés dans la charte des droits et devoirs du citoyen français ; / d) A la place de la France dans l'Europe et dans
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20326_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le centre hospitalier de Toulouse aurait commis une faute en s'abstenant de réaliser un tel devis. 9.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02848_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
par la nationalité française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. / A l'issue du contrôle de son assimilation, l'intéressé signe la charte des droits et devoirs
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02872_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
qui lui incomberaient en cas d'acquisition de la nationalité, tels qu'ils sont mentionnés dans la charte des droits et devoirs du citoyen français ; / d) À la place de la France dans l'Europe et dans
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01740_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
A et sa condamnation pour manquement à son devoir de conseil lors des opérations de réception concernant le désordre n°5, à la condamnation de M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01347_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
faits, qui se sont déroulés entre juin 2018 et janvier 2019, il a continué à exercer ses missions avec professionnalisme ; en considérant qu'il avait adopté un comportement indigne et contraire au devoir
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02186_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
réaliser des travaux de désamiantage de la toiture de ses bâtiments industriels figurant à l'actif de son bilan, le montant de la provision étant fondé sur le devis d'une entreprise Martin, ainsi qu'il
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00748_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur les dépenses sans lien avec les travaux de dévoiement : 27.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02554_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
infligé une sanction de blâme pour atteinte au crédit et au renom de la police nationale, manquement au devoir d’obéissance et au devoir de réserve, manquement au devoir de loyauté et manquement au devoir
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03382_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
A, maître d'œuvre, pour manquement à son devoir de conseil lors de la réception des travaux était engagée envers le maître d'ouvrage, a évalué le préjudice subi par la commune de Pérols à la somme de 183
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01235_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
de sa maîtrise du français ; - lors de son entretien d'assimilation, sa condition sociale de travailleur manuel n'a pas été prise en compte pour apprécier son niveau de connaissance des droits et devoirs
Source officiellePage 2 sur 201