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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02481_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
, une telle demande ne peut qu'être écartée, dès lors qu'elle a elle-même délibérément comptabilisé des dettes à l'égard de M. et Mme A dont l'existence n'est pas établie et omis de comptabiliser les dettes
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00165_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Les analyses du cabinet NG finances tiennent compte, comme il se doit, du caractère subordonné des dettes en cause (dites dettes subordonnées ou dettes mezzanines), dont le remboursement, subordonné à
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00759_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L’administration a également constaté l’existence de sommes, qu’elle a regardées comme injustifiées, inscrites au crédit du compte courant d’associé ouvert au nom de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00845_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
L'article 1290 du code civil n'autorise pas l'administration à procéder d'elle-même à une compensation entre les dettes et les créances réciproques d'une entreprise à l'égard d'un tiers.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01174_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Cette demande a été suivie d'une procédure judiciaire qui a conduit à la condamnation de la SCI C à rembourser sa dette d'emprunt, puis à l'inscription à son passif de cette dette, pour un montant de 9
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA05443_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
le 31 mars 2014 alors qu'il était en fonction ; - la prescription quadriennale ne lui est pas opposable dès lors qu'il ignorait l'existence de sa créance jusqu'au début du mois de juin 2020.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02650_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
La décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03538_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
et du montant d'une dette fiscale.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04165_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 euros ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet au 1er septembre 2020 d'un contentieux pour
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03375_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
et du montant de la dette inscrite à son passif pour un montant de 195 170 euros, correspondant aux travaux réalisés aux droits du château de l'Epinay et pris en charge par M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00581_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Il en résulte que la société requérante ne justifie pas l'existence d'une dette à l'égard de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00765_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
L'administration supporte la charge de la preuve de l'existence et du montant des revenus distribués et de leur appréhension par le contribuable, dès lors que ce dernier, comme c'est le cas en l'espèce
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01370_20260220
20 février 2026
20 février 2026
2014 ; le remboursement de cet emprunt a été prélevé sur le produit de la vente de leur maison ; ils ont également payé une facture de 20 219 euros pour le compte de la société ; - ce faisant, l’existence
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01802_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
, valait reconnaissance de cette dette par eux-mêmes, et, par voie de conséquence, interruption de la prescription triennale.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00163_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
ne pouvait être rectifié des omissions ou des erreurs commises au cours de l'exercice clos le 31 juillet 2012, qui, en l'espèce, affectent un des postes de l'actif net ; - la comptabilisation d'une dette
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03637_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
même de la dette de la société, d'un montant de 51 803 euros, n'est pas remise en cause par l'administration, qui ne conteste pas la réalité des factures correspondantes, leur paiement pour son compte
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02914_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
tant que la dette d’acquisition n’aura pas été acquittée, et constitue une reconnaissance de la dette interruptive de la prescription ; -- les paiements effectués d’un ou de plusieurs acomptes ou des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02312_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Dans ces conditions, la cession de créance alléguée n'étant pas justifiée, l'existence d'un abandon de créance consenti par la société D à la société Idai's est établie. 8.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00955_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Elle soutient que : - c'est illégalement que le comptable a engagé une procédure de recouvrement à son encontre, à raison des dettes fiscales de son ex-concubin alors qu'il n'existe aucune solidarité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02680_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
le requérant a présenté une reconnaissance de dette de M.
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