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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03657_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
. / Les contestations ne peuvent porter que : /1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00600_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
vietnamien né en 1993, a été interpellé dans la jungle de Calais le 27 décembre 2023 à l'arrière d'un fourgon volé transportant 26 étrangers cherchant à rejoindre l'Angleterre, dans son cas pour payer ses dettes
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00601_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
vietnamien né en 1988, a été interpellé dans la jungle de Calais le 27 décembre 2023 à l'arrière d'un fourgon volé transportant 26 étrangers cherchant à rejoindre l'Angleterre, dans son cas pour payer ses dettes
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01837_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Il appartient au contribuable, pour l'application de ces mêmes dispositions, de justifier l'inscription d'une dette au passif du bilan de son entreprise. 11.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01700_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
décharge des rappels de taxe forfaitaire sur les métaux précieux qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2016 au 31 octobre 2018, des cotisations de contribution au remboursement de la dette
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01886_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
: Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler les décisions du 1er juillet 2021 par lesquelles le directeur régional des douanes
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02539_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
qui exerce une activité de travaux de maçonnerie générale et de gros œuvre de bâtiment, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle, l'administration a remis en cause une dette
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02102_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, au directeur régional des douanes et droits indirects dans un délai de deux mois à partir de la notification : / a) De l'acte
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02294_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
solliciter un plan de règlement au regard du dispositif mis en place le 1er avril 2021 par le ministre des finances qui vise à accorder des délais aux petites entreprises pour le règlement de leurs dettes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01568_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des droits supplémentaires de taxe forfaitaire sur les métaux précieux et des suppléments de contribution au remboursement de la dette
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00101_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
À défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02297_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
J au titre d'un prêt personnel, les requérants ont produit devant l'administration fiscale deux reconnaissances de dette, la première, établie le 28 septembre 2011, qui porte reconnaissance d'une dette
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01330_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Dans ces conditions, même si l'état des créances établi par le liquidateur judiciaire de l'EURL n'a déclaré aucune dette fiscale, c'est à bon droit que les revenus présumés distribués à M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04004_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les métaux précieux, bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité et de contribution de remboursement de la dette
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00282_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
B, gérant de la SARL Auto Shop, et ayant refusé de prendre connaissance des déclarations aux douanes ; ce manque de sérieux transparaît dans les propositions de rectification adressées à la SARL Auto Shop
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01176_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Le requérant a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 6 mai 2022.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01818_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
prononcer la décharge, en droits et majorations, des rappels de taxe forfaitaire sur les métaux précieux, bijoux, objets d'art et de collection ou d'antiquité et de contribution au remboursement de la dette
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01853_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
à l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00991_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Elle ajoutait que la vente des parts du bateau à cette société, qui n’a pas été déclarée en douane, en méconnaissance de l’article 231 du code des douanes, n’est pas opposable aux tiers, et indiquait qu
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00251_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des
Source officiellePage 2 sur 5