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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA00709_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
E D ne percevant pas une rémunération suffisante pour assurer le paiement des dettes fiscales et versant en outre une pension alimentaire à son ex-épouse.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02112_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; la plainte dont il a fait l'objet pour non-paiement de la pension alimentaire due à son ex-compagne s'explique
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02495_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
A l'ont été aux fins de contributions aux charges du mariage conformément à l'article 214 du code civil, d'une libéralité entre époux, ou à défaut, de pension alimentaire.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03598_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a demandé au tribunal administratif de Dijon, sur le fondement de l'article R. 541-4 du code de justice administrative, de fixer définitivement sa dette
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00073_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
La décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01686_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la mise en demeure valant commandement de payer, émise le 21 mars 2022, dont ils ont fait l'objet en vue du recouvrement des dettes
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00555_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
lors que la créance correspondante a été incluse dans la procédure de surendettement dont le foyer a bénéficié ; - la décision du 24 mai 2017 était insuffisamment motivée ; - le montant de la dette
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03773_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables. Les recettes sont liquidées pour leur montant intégral, sans contraction avec les dépenses.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00268_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
En ce qui concerne le montant de la dette : 7.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00574_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2023, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00182_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
B précise qu'il ne conteste plus les rectifications concernant la déduction de son revenu imposable de la pension alimentaire versée à son fils.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01183_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
En ce qui concerne la pension alimentaire versée en 2012 et 2013 à Mme D : 9. Il résulte des mentions de la proposition de rectification du 15 décembre 2015 adressée à M.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01555_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
paiement indu d'allocations ou de la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11 est récupéré par retenue sur le montant des allocations ou de cette prime à échoir ou par remboursement de la dette
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00311_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
au I-1° de l'article 31 du code général des impôts doit être admise, pour un total de 640 euros ; - les dépenses d'hébergement pour personnes dépendantes ou âgées dans le besoin, les pensions alimentaires
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01023_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il a sollicité, le 27 mai 2015, le bénéfice de la mesure agro-alimentaire environnementale et climatique (MAEC) " système polycultures élevage dominante élevage niveau 3 ", dite aide MAEC SPE3.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL24756_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Ces versements n'ont pas eu pour effet d'opérer de plein droit la compensation légale prévue par le code civil avec la dette de l'Agence de services et de paiement à l'égard de la société cessionnaire
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01542_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
A après que tous les héritiers de premier rang y aient expressément renoncé, est devenue débitrice des dettes que comportait cette succession en vertu des dispositions de l'article 873 du code civil.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00741_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; /2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA02909_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables. Les recettes sont liquidées pour leur montant intégral, sans contraction avec les dépenses.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00773_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Par suite, cette comptabilisation ne traduit pas un remboursement de la dette mais la comptabilisation d'une dette de la société SAS à l'égard de M C.
Source officiellePage 2 sur 5