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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23NT00604_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
En raison de la permanence de l'acte réglementaire, la légalité des règles qu'il fixe, la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir doivent pouvoir être mises en cause à tout
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01815_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Le GCU, qui sollicitait initialement la somme de 14 320 euros en réparation d'un préjudice moral et des frais déboursés pour la remise en état des emplacements de camping rendus indisponibles a, par un
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01160_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
novembre 1985 : - la décision du 20 novembre 1985 décidant de sa mise en disponibilité est inexistante, en raison de son caractère illégal et frauduleux ; - cette décision est entachée d'un détournement
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00765_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Plateau Nord-Est et excluant le centre commercial de la Madeleine du périmètre de la ZAC ; - de condamner solidairement la commune de Chartres et la SPL Chartres Aménagement à l'indemniser du manque à gagner
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00835_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Plateau Nord-Est et excluant le centre commercial de la Madeleine du périmètre de la ZAC ; - de condamner solidairement la commune de Chartres et la SPL Chartres Aménagement à l'indemniser du manque à gagner
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01953_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Elle a soutenu que : - les griefs sur lesquels repose la décision de résiliation sont infondés ; - cette décision est entachée de détournement de procédure.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03238_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Ce recours a fait l’objet d’un rejet par un courrier du 17 septembre 2021. M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01358_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
A la suite d'une vérification de comptabilité, par une proposition de rectification du 2 juillet 2019, le service a remis en cause la déduction de la TVA non perçue récupérable pratiquée par cette société
Source officielle4ème chambre
DCA_24NC02776_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
ce que soutient la commune, cette dernière ne sera pas exposée à verser une quelconque somme dès lors qu'elle est propriétaire du terrain et que la concession initiale n'a pas disparu ; le manque à gagner
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01162_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
des préjudices liés à l’absence de versement des salaires des mois de février et mars 2021, qui n’ont pas fait l’objet d’une demande préalable auprès de l’administration.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02920_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Le 4 octobre 2018, il a fait l'objet d'une sanction disciplinaire à la suite d'un comportement menaçant à l'encontre du personnel pénitentiaire.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04991_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Ces dispositions investissent en principe le conseil d'administration de la Ligue de la compétence d'édicter toute disposition réglementaire régissant les compétitions organisées par la Ligue.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02099_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
iatrogènes et des infections nosocomiales, qui ne peut agir que dans le cadre des procédures administrative ou judiciaire prévues par l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, a commis un détournement
Source officielleCour Administrative d'Appel de Versailles
DCA_21VE02731_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
schéma directeur de la région Ile-de-France (SDRIF) ; - l'étude d'impact analyse effectivement les solutions de substitution à l'implantation du SMR en forêt de Verrières, laquelle fait notamment l'objet
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01321_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
En septième lieu, les détournements de pouvoirs allégués ne sont pas établis. 21.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02735_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
C n'est pas fondé à soutenir que ces documents ne permettaient pas aux conseillers municipaux d'avoir une parfaite connaissance de l'objet et des éléments d'analyse à prendre en compte lors de l'étude
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03761_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
R. 151-31 ou R. 151-34 du code de l’urbanisme ; – la fixation d’un coefficient d’emprise au sol aussi faible, sans justifications par des considérations de desserte ou de sécurité, constitue un détournement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03513_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Enfin, s'agissant du premier adjoint au maire, le maire de Marignier a attesté que sa convocation a été remise dans la bannette située au Bureau des Adjoints en mairie le 3 décembre 2019.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03932_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
R. 151-31 ou R. 151-34 du code de l’urbanisme ; – la fixation d’un coefficient d’emprise au sol aussi faible, sans justifications par des considérations de desserte ou de sécurité, constitue un détournement
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00975_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
de défendre, dans l’ensemble du champ professionnel et géographique qu’il se donne pour objet statutaire de représenter, sans que cet intérêt collectif ne soit limité à celui de ses adhérents.
Source officiellePage 2 sur 2