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Par ailleurs la présence régulière de son père et de sa sœur en France ainsi que la nationalité française d'autres membres plus éloignés de sa famille ne sauraient constituer à eux seuls des motifs exceptionnels

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01154_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

Mme D fait valoir que l'intégralité de ses attaches familiales se trouve en France où résident son père, qui est français, et ses demi-frères et sœurs, que son père a subvenu à ses besoins et financé ses

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00921_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

Il a alors bénéficié du statut de réfugié reconnu à son père, en application du principe d'unité de famille.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02505_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

juillet 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01596_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

L'intéressé produit des attestations et des photographies établissant la réalité de ses relations avec son demi-frère de nationalité française et la famille de son beau-père ainsi qu'avec des membres de

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01800_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

Toutefois, cette considération n'établit aucunement que le père de M.

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CAA

3ème chambre

DCA_25PA01316_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

B... a été désigné par un jugement du 4 octobre 2021 du juge des tutelles du tribunal judiciaire de Bobigny pour assister dans les actes de la vie civile en qualité de curateur auprès de son père, tant

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02803_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

B n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination serait illégale en raison d'une telle illégalité. 10.

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT01501_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

Or cette décision de la commission n'oppose plus la circonstance que le père des enfants réside au Congo comme motif des refus de visa.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02622_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

dont elle faisait l'objet de la part des forces de police et de la famille de l'associé du père de cette dernière, elle n'apporte aucun élément au soutien de ses allégations.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00092_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

désignation comme curateur.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00854_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

juillet 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00154_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

Pour établir la nationalité française de son père ainsi que le lien de filiation avec ce dernier, le requérant produit son acte de naissance algérien du 2 février 2014, les livrets de famille algérien

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00793_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

A... se prévaut de liens familiaux proches en France et de l’état de santé de son père et produit au dossier un passeport expiré le 30 décembre 2024, les titres de séjour de son père, de sa mère, de ses

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02386_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

Le président de la Cour a désigné M.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01048_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

, qu'en 2008, son grand-père et un de ses oncles ont aperçu des membres d'une famille voisine en train de cultiver leurs terres, qu'une rixe a éclaté entre les deux familles, qu'un de ses oncles a tué

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL03032_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

Vu la décision par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01708_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

janvier 2024 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01174_20230913

Admin. Appel

13 septembre 2023

Si son père souffre de diabète et d'asthme et sa mère de troubles psychiatriques, il n'établit pas qu'ils ne pourraient bénéficier au Kosovo d'un traitement approprié.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00037_20230607

Admin. Appel

7 juin 2023

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 8.

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3 337 résultats pour « destination du père de famille »

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