B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l’Etat à leur verser, respectivement, les sommes de 84 337,15 euros et 1 530 971,01 euros en réparation des préjudices subis par eux-mêmes

Enfin, il résulte des termes mêmes des précédentes conventions d'occupation que la propriété de ce local a été initialement celle de la SNCF et a été ensuite transférée par cet établissement à Réseau Ferré

à la suite d'un jugement décidant, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, de surseoir à statuer sur une demande tendant à l'annulation de l'autorisation initiale.

A était irrecevable en l'absence d'intérêt lui donnant qualité pour agir, en raison de sa tardiveté et alors qu'une précédente demande aux mêmes fins avait été rejetée par un jugement du tribunal administratif

la SARL Résidence Hôtelière San-Lucianu ne dispose pas d'un intérêt pour agir dès lors qu'à la date de la demande de délivrance du permis de construire initial, elle n'exploitait pas l'hôtel en cause ;

des impôts des particuliers (SIP) de Belley a rejeté leur demande, en date du 15 avril 2021, tendant à obtenir la rectification de leurs déclarations de revenus au titre des années 2016 à 2019 ainsi que

Procédure devant la cour : I. - Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2025 sous le n° 25MA02015, Mme B..., représentée par Me Baatour, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 30 juin

Par un mémoire en réplique, enregistré le 31 août 2021, la commune de Fontainebleau conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.

Il ressort notamment du formulaire de demande de permis modificatif déposé le 6 septembre 2024, ainsi que du plan de masse joint à cette demande, que la société Corim associés a modifié son projet initial

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2023, la société Futures Energies Mayenne Ouest, représentée par Me Gelas, conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures et demande en outre

portant refus de la demande de regroupement familial au bénéfice de son fils.

Il ne peut, dès lors, notamment, se prévaloir d’une présomption d’urgence attachée à sa demande de renouvellement de son titre de séjour initial. 5.

Par un mémoire enregistré le 14 mars 2022, la SARL Echo 5, représentée par la SELAS Bret Bremens agissant par Me Ripert, conclut au rejet de la requête, par les mêmes moyens, et demande à la cour de mettre

A et Mme E avaient initialement présenté une demande de réparation en nature en sollicitant du tribunal administratif la condamnation solidaire de la commune de la Norville et de son assureur " à mettre

le maire de Caen a rejeté sa demande tendant au retrait du permis de construire initial du 9 mars 2017, d'un permis de construire modificatif tacite né le 31 janvier 2018 et des permis de construire modificatifs

Par un jugement du 1er juillet 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de la société Bouygues Télécom et de la société Cellnex tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 septembre 2020

En premier lieu, le requérant soutient que le dossier de demande de permis de construire en litige, qui doit s'analyser selon lui comme une demande tendant à l'obtention d'un nouveau permis de construire

Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 décembre 2024, Mme C B, représentée par Me Rebhun, demande à la Cour : 1°) d'ordonner une mesure d'expertise