CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Elle soutient que : - c’est à tort que le tribunal a rejeté sa demande comme irrecevable ; - les scooters dont elle demande l’indemnisation ont été dégradés ou volés lors des manifestations de « gilets

Source officielle

Page 2 sur 73

← Précédent Suivant →

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02122_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

indemnité de rupture conventionnelle et à la restitution de l'imposition correspondante.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01687_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

Par un jugement no 2202608 du 13 juin 2024, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 août 2024, M.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02243_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

qui y sont limitativement énumérées, toute indemnité perçue par le salarié à l'occasion de la rupture de son contrat de travail est imposable.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_20TL23120_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

rupture de contrat, à hauteur de 2 940 euros en ce qui concerne l'indemnité compensatrice de préavis, de 294 euros en ce qui concerne l'indemnité de congés payés, de 4 410 euros en ce qui concerne l'indemnité

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22TL21339_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

prévue à l'alinéa précédent, et à rembourser le montant de ladite indemnité en cas de rupture de son fait de l'engagement.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24PA00527_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

D... ne peut invoquer la responsabilité sans faute de l’Etat, pour rupture d’égalité devant les charges publiques ou pour risque créé par l’activité de service, aux fins d’indemnisation notamment de divers

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21TL01739_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

En l'absence de proposition formulée par la rectrice, Mme B a formulé le 26 mars 2019 une demande préalable tendant à l'indemniser des préjudices subis.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_21PA04565_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

de 3 000 euros ; - le préjudice matériel résultant de la rupture des négociations en vue de conclure un protocole d'accord transactionnel sera réparé par le versement d'une indemnité de 6 795,64 euros

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_24PA01043_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

A... au titre de l’année 2015, dont celui-ci a demandé la décharge devant le tribunal administratif de Paris. M.

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_19VE02664_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

G B une indemnité de 89 976 euros.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01120_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

de cette indemnité a pris effet le 13 janvier 2015, date de la rupture conventionnelle de son contrat de travail ; cette indemnité n’était pas acquise, mais conditionnée au respect de la clause de non-concurrence

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04079_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

C une indemnité destinée " à réparer le préjudice matériel et moral que Monsieur B C estime avoir subi du fait de l'exécution, de la rupture et des conditions de la rupture de son contrat " en contrepartie

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01903_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier d'Albertville-Moûtiers à lui verser une indemnité de 51 625 euros en réparation du préjudice financier qu'il estime

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01506_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'État à lui verser la somme de 18 912 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait des montants insuffisants des indemnités

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02239_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 mai 2021, M.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21TL20400_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Montirat à lui verser une indemnité d'un montant de

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01468_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 17 avril 2021, 29 mai 2022 et 11 août 2022, Mme D A, représentée par Me Cepko, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01651_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

Consécutivement à cette demande, la société Engie lui a adressé le 29 novembre 2016 une facture d'un montant de 78 966,08 euros hors taxes, dont 56 391 euros à titre d'indemnité de rupture anticipée du

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_21PA03377_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 juin 2021, Mme F, représentée par Me Caporiccio, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1919437/1-2 du 20 avril 2021 du Tribunal

Source officielle

1 443 résultats pour « demande d'indemnité de rupture »

1 443 résultats pour « demande d'indemnité de rupture »