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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01921_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Elle soutient que : - le jugement est entaché d’omissions à statuer dès lors que le tribunal n’a pas statué sur la légalité de la décision de l’administration ayant refusé d’émettre des rôles au titre
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA02510_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
B comme étant manifestement irrecevable, au motif qu'elle n'était pas dirigée contre une décision de l'administration qui lui aurait refusé une pension d'invalidité. 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21919_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
qui n'a pas reçu la décision de l'administration dans un délai de six mois mentionné au premier alinéa peut saisir le tribunal dès l'expiration de ce délai () ".
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL01842_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01264_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
En indiquant que les décisions par lesquelles l'administration statue sur une réclamation sont notifiées dans les mêmes conditions que celles prévues pour les notifications faites au cours de la procédure
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00553_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ". 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01347_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02318_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Strasbourg a rejeté les conclusions de Mme C tendant à mettre fin à des soins à domicile sous contrainte et à pouvoir partir dans la dignité, en raison de leur irrecevabilité tenant à l'absence de décision
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01602_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions qu’en l’absence d’une décision de l’administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au versement d’une somme
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04322_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Elle soutient que : - sa requête de première instance est recevable, en l'absence de mention suffisante pour établir que la décision de l'administration fiscale a été effectivement reçue le 24 décembre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00345_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Les décisions de l'administration sont notifiées dans les mêmes conditions que celles prévues pour les notifications faites au cours de la procédure devant le tribunal administratif ". 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22163_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Il suit de là que le délai de recours devant le tribunal administratif ne court qu'à compter du jour où la notification de la décision de l'administration statuant sur la réclamation du contribuable a
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00068_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Les décisions de l'administration sont notifiées dans les mêmes conditions que celles prévues pour les notifications faites au cours de la procédure devant le tribunal administratif ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01246_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'en indiquant que les décisions par lesquelles l'administration statue sur une réclamation sont notifiées dans les mêmes conditions que celles prévues
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL22069_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Elle soutient que : - l'arrêté contesté, en tant qu'il fixe le taux d'incapacité permanente partielle résultant de la rechute lui fait grief dans la mesure où la décision de l'administration est créatrice
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06008_20260203
3 février 2026
3 février 2026
B... n’a jamais répondu à cette demande de régularisation, sans justifier d’une impossibilité de produire la décision attaquée.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02911_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
D'une part, la décision de l'administration fiscale de mettre en œuvre le droit de communication prévu par l'article L. 81 du livre des procédures fiscales ne constitue pas une décision administrative
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03479_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Toutefois, le contribuable qui n'a pas reçu la décision de l'administration dans un délai de six mois mentionné au premier alinéa peut saisir le tribunal dès l'expiration de ce délai ". 5.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02451_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. " Aux termes de l'article R. 612-1 du code précité : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00094_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
dans le montant des sommes remboursées ; - l'administration fiscale ne justifie pas le rejet du bien fondé de leur demande de réclamation.
Source officiellePage 2 sur 2644