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14 680 résultats pour « decision contradictoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03256_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

B ait été mis à même de présenter des observations, alors qu'il s'agit d'une mesure de police soumise, en tant que telle, au respect d'une procédure contradictoire préalable.

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03257_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

A ait été mis à même de présenter des observations, alors qu'il s'agit d'une mesure de police soumise, en tant que telle, au respect d'une procédure contradictoire préalable.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01150_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Pour annuler la décision du 29 juin 2022, le tribunal s'est fondé sur les motifs tirés, d'une part, de ce que cette décision n'était pas suffisamment motivée et, d'autre part, que la procédure contradictoire

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01163_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Cette période est dite « Période contradictoire ».

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01238_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il en va toutefois autrement si l'inspecteur du travail n'a pas lui-même respecté les obligations de l'enquête contradictoire et que, par suite, le ministre annule sa décision et statue lui-même sur la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03252_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

en application de l'article L. 211-2 () sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03253_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". 4.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03254_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". 4.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03255_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". 4.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02504_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a annulé la décision en litige au motif que l'entier dossier de M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_22NT03453_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Vu la décision du président de la cour administrative d'appel de Nantes du 1er septembre 2022 désignant M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00592_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

A ayant refusé le débat contradictoire lors de la mise en œuvre de la procédure contradictoire et n'ayant formé aucune demande de communication des pièces de son dossier, il n'est pas fondé à se plaindre

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA04070_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

A ; - la décision d'autorisation de licenciement n'a pas de caractère disproportionné.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05862_20220511

Admin. Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

décisions () ".

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03099_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Il soutient que : - l'instruction est entachée d'un défaut de respect du contradictoire dès lors que l'inspectrice du travail n'a pas attendu ses observations complémentaires pour prendre sa décision

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02585_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

contradictoire préalable ".

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA04717_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

décision implicite du 6 août 2023 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion a rejeté le recours hiérarchique formé contre cette décision et la décision du 25 août 2023 par

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00166_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il s’ensuit que, ainsi que le mentionne expressément la décision attaquée, d’une part, une décision implicite de rejet est née le 29 juin 2021, à défaut de décision expresse à cette date, et d’autre part

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL02470_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 13 août 2019 par laquelle la ministre du travail a autorisé son licenciement ainsi que la décision du 1er avril 2019 par laquelle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01697_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

Par une décision du 15 juin 2021, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile.

Source officielle