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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00043_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Le délai de garantie décennale a commencé à courir les 5 août et 3 décembre 2004, dates auxquelles les travaux des déchetteries de Vanault-lès-Dames et de Pogny ont respectivement été réceptionnés et a
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02766_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
D en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices qui seraient liés à l'existence de la dalle en béton doivent être regardés comme acquis au plus tard à la date du 31 décembre 2010 de sorte que le délai
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00544_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Sa demande a été rejetée par un arrêté du 10 septembre 2015 du maire de Couilly-Pont-aux-Dames, lequel ayant été contesté par M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01723_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
du 12 décembre 2018 par lequel le maire de la commune de Saint-Pierre-de-Colombier a délivré, au nom de l'Etat, un permis de construire à la congrégation religieuse La Famille missionnaire de Notre-Dame
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01770_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
soutiennent les requérants, la décision contestée du 15 juin 2020 ne constitue pas un « arrêté interruptif de travaux », mais une décision qui constate l’absence de travaux depuis plus d’un an à la date
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03193_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
méconnu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales dès lors qu'elle ne lui a pas communiqué les documents ayant servi de fondement aux rectifications mises à la charge de la société Géophone Data
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00795_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Il y a lieu, dès lors, de transmettre la requête de la SCI Chalet Notre Dame de la Croix tendant à l'annulation de cette ordonnance au Conseil d'État.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02620_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Règle générale / Le point de référence haut de la mesure de la hauteur de façade d'une construction est situé au point de rencontre entre le dessus de la dalle brute du dernier niveau, hors VETC ou son
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03543_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Il soutient que : - les sommes mises à disposition par la SCI du Pré des Dames l'ayant été sur la base de contrats de prêts réguliers et ayant date certaine et ces contrats ayant été exécutés conformément
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00744_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles, a désigné M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05290_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
La SAS Tech Data France exerçait une activité de commercialisation et de distribution en gros de produits informatiques, logiciels et produits informatiques grand public.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03297_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Il résulte du rapport d’expertise que les joints de dilatation de la dalle de couverture du parking souterrain n’ont pas résisté aux charges roulantes circulant sur la rue du Commandant A...
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01866_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
La commune de Montcy-Notre-Dame fait appel de ce jugement.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00502_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
Par une demande reçue en mairie de la commune de Couilly-Pont-aux-Dames (Seine-et-Marne) le 10 août 2021, M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02709_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
L’AEP du collège Notre-Dame relève appel du jugement du tribunal administratif de Lyon qui a annulé cette décision. 2.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02402_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet. ". 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02291_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Si l'imprimé de l'accusé de réception qu'il verse à l'appui de son moyen ne porte ni date de présentation, ni date de distribution, il est toutefois constant que ce courrier a été reçu par l'administration
Source officiellePrésident de la Cour
DCA_22VE02180_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Access Data Networks (ADN) a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner le département d'Eure-et-Loir à lui verser
Source officiellePrésident de la Cour
DCA_22VE02193_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
judiciaire de cette société et fixé la date de cessation des paiements au 12 mai 2018.
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL03185_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
désigner un expert en économie aux fins d'évaluer le préjudice subi par son activité du fait des travaux de la future troisième ligne de métro, durant la période comprise entre le 1er juillet 2022 et la date
Source officiellePage 2 sur 3579