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Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01579_20241107

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Admin. Appel

7 novembre 2024

impositions et contributions en litige, dès lors que l'administration n'a pas mis en œuvre la procédure de désignation des bénéficiaires des revenus regardés comme distribués, prévue à l'article 117 du

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA06560_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B C, Mme E C, M. I C, Mme D C, Mme A C et M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02606_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B A, Mme D A, MM.

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CAA

5ème chambre

DCA_25VE00557_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B A, Mme F A, MM.

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02681_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

2 à 6 de ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de Mme C ; 3°) de mettre à la charge de Mme C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_17PA24171_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Me C, en qualité de liquidateur de la société Construction modulaire de l'ouest (CMO) a demandé au tribunal administratif de la Martinique

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CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03200_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

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