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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01607_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
du délai légal, ce qui a occasionné l'application de pénalités pour dépôt tardif.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03488_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Par un jugement n°2000196 du 24 juin 2021, le tribunal administratif de Poitiers a annulé la preuve de dépôt de la déclaration de modification déposée le 24 septembre 2019, a mis à la charge de la SCI
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03607_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
de l’Essonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » ou, à défaut, de réexaminer sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou une convocation pour dépôt
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00182_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Ce faisant, ils se prévalent d’un comportement fautif des services fiscaux afférent à l’acte de dépôt de plainte, lequel se rattache directement à la procédure judiciaire qui en a résulté.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01562_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Mme B a déposé une déclaration préalable pour des travaux d'extension d'une construction existante sur un terrain cadastré B n° 69 et 71, situé 3, traverse des Néréïdes, reçue le 25 avril 2013 et complétée
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02237_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
pour l'installation au titre d'une autre législation, avec la date de dépôt et la mention de l'autorité compétente, ou des demandes d'autorisation ou déclarations que le déclarant envisage de déposer
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03513_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il soutient que : - c’est à tort que sa demande de première instance a été rejetée au motif qu’elle était irrecevable, alors que la demande d’admission exceptionnelle au séjour qu’il a déposée sur la
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00753_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Elle est déposée auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire dans la circonscription de laquelle résident ces personnes. ". 8.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03526_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
des dates limites de dépôt ; - l’administration ne pouvait lui opposer la méconnaissance de ses obligations déclaratives en matière d’impôt sur les sociétés au titre de l’année 2021 ; - ses obligations
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03717_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Elle soutient que : - c’est à tort que la présidente du tribunal a rejeté sa demande au motif qu’elle était irrecevable, alors qu’elle a déposé un dossier complet de demande d’admission exceptionnelle
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY01697_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
C A, retraité, a déposé une demande de bourse nationale d'études du second degré de lycée pour son fils B le 2 décembre 2022.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05071_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
compétent dans les trois jours qui suivent la date limite du dépôt des candidatures.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03604_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Le dépôt de son dossier par M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02446_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif de Dijon a rejeté la requête comme irrecevable ; - elle a déposé ses statuts en préfecture le 27 juillet 2020, soit plus d'un an avant
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00988_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Ce mémoire a, par erreur, été déposé dans la rubrique réservée aux requêtes nouvelles.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03045_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Si le dépôt tardif de la déclaration ne suffit pas à considérer que celle-ci n'aurait pas été spontanée, ce dépôt n'est toutefois intervenu qu'après deux relances de l'administration les 11 et 27 septembre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01163_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
A... ont demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler la décision tacite par laquelle le maire de la commune de Lamoura ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03375_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Levy, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’annuler cette décision ; 3°) subsidiairement, d’annuler la décision implicite de refus de lui accorder un rendez-vous pour le dépôt
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01894_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Le dépôt de son dossier par Mme B... sur cette plateforme, qui à lui seul ne constitue pas le dépôt d’une demande de titre au sens de l’article R. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers,
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02931_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il soutient que : - c’est à tort que sa demande de première instance a été rejetée au motif qu’elle était irrecevable, alors que la demande d’admission exceptionnelle au séjour qu’il a déposée sur la
Source officiellePage 2 sur 1647