Des démolitions partielles ou totales peuvent être autorisées : dans le cas où ces démolitions sont rendues nécessaires pour des raisons de sécurité ; dans le cas où ces démolitions permettent de mettre

Ainsi ces documents ont permis au maire de Dinard de se prononcer sur la conformité du projet à la réglementation applicable sans que son appréciation soit faussée.

droit au respect de sa vie privée et familiale, il ressort du jugement en litige qu’il a rejeté le moyen, aux points 12 et 13 de son jugement, dans l’instance n° 2204824 dirigée contre l’arrêté de mise

Par une requête, enregistrée le 12 avril 2024 sous le n° 24MA00873, M.

Les autorisations d’utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s’assurer de la conformité des travaux qu’elles autorisent avec la législation et la réglementation d’urbanisme, étant accordées sous

Le 1er juin 2018, la police municipale de Meylan a dressé un procès-verbal de constat d'infraction pour non-respect de l'autorisation accordée le 29 septembre 2014 en raison de la démolition totale de

avec les dispositions dont la méconnaissance a été constatée, y compris, si la mise en conformité l’impose, en procédant aux démolitions nécessaires et ce sous la seule condition que ne soit pas expiré

ou d'aménager doit : / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; / b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement.

Il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de la

pour la construction d'un ensemble immobilier de cinquante logements, répartis en deux résidences indépendantes avec cinquante-quatre places de stationnement sur deux niveaux de sous-sol, et d'autre part

D... soit mis en demeure de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, de déposer une demande d’autorisation ou une déclaration préalable, d’assortir cette mise en

en œuvre à son égard. / (). ".

Le requérant reproche également à ces plans de représenter, à tort, le montant gauche de la porte d'entrée de l'immeuble à démolir sous le débord de toit, preuve supplémentaire que ces décrochés latéraux

Le projet en litige consiste en la démolition de l'hôtel existant de " la Pomme de Pin " constitué d'un niveau en sous-sol réalisé en maçonnerie traditionnelle revêtue de parements en pierre, de cinq niveaux

Néanmoins, le pétitionnaire a indiqué à la rubrique 6 que le projet prévoit la démolition totale des bâtiments existants et a joint à cette demande un plan de masse des constructions à démolir, à l'échelle

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 451-1 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de démolir précise : () / c) La date approximative à laquelle le ou les bâtiments dont la démolition

même l'attribution du marché de démolition ; le choix de scinder l'opération en deux marchés distincts ne saurait entraîner le rejet de la qualification d'ouvrage ; - la non-conformité du sol a eu pour

avec les dispositions dont la méconnaissance a été constatée, y compris, si la mise en conformité l’impose, en procédant aux démolitions nécessaires.