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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01306_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ; - l'arrêté du 17 octobre 2012 définissant les conditions justificatives de l'entrée effective d'un laboratoire de biologie médicale dans une démarche
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02730_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
s'être rendue à son domicile personnel le 10 février 2018 pour lui demander un soutien, ce qui est attesté par courrier de cette patiente du 15 février suivant, témoignant de son malaise face à cette démarche
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02747_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
prévaut a refusé de donner suite à ses démarches.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00328_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
B n'a effectué aucune démarche prospective, en dehors du contact d'une seule agence événementielle avec laquelle la société était préalablement en relation d'affaires et qui lui avait été suggéré par sa
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01628_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Il soutient qu'il a accompli des démarches sérieuses et suivies auprès des autorités kosovares, qui lui ont refusé l'octroi de la nationalité kosovare.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03593_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Elle soutient que : - le tribunal administratif a omis de répondre à l'erreur de droit qu'elle invoquait ; - les démarches qu'elle a accomplies auprès des autorités congolaises et rwandaises aux fins
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03373_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
B a entrepris auprès de l'université de Limoges une démarche de validation des acquis de l'expérience aux fins d'obtention du diplôme de capacité en droit.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00999_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Il incombe ainsi à toute personne se prévalant de la qualité d'apatride d'apporter la preuve qu'en dépit de démarches répétées et assidues, l'État de la nationalité duquel elle se prévaut a refusé de donner
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02155_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
reconnaissance de la qualité d’apatride ; – elle avait produit de nouveaux éléments à l’appui de sa demande du 1er avril 2021 ; – aucun Etat n’a accepté de reconnaître sa citoyenneté en dépit de ses démarches
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01163_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Il soutient que : - ses démarches répétées et assidues pour obtenir la nationalité birmane sont restées sans suite ; - son ethnie n'est pas reconnue par l'Etat birman ce qui fait obstacle à ce qu'il
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00530_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
: - la décision attaquée est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d'examen de sa situation ; - il justifie de son identité et de son état civil ; - il établit avoir entrepris des démarches
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00846_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
étrangers en France, d'autre part, la prise de rendez-vous préalable à ces démarches.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00979_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
duquel elle se prévaut a refusé de donner suite à ses démarches. 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00742_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
B fait valoir qu'il a accompli des démarches en vue de la régularisation de sa situation administrative en France et produit un accusé réception de la sous-préfecture d'Argenteuil du 19 décembre 2022.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01390_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
À cet effet, il incombe à la personne qui entend se prévaloir de la qualité d’apatride d’apporter la preuve qu’en dépit de démarches menées de manière répétée et assidue auprès de l’État dont elle est
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00073_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
B soutient que l'établissement public Voies navigables de France n'a accompli aucune démarche en vue de l'exécution de l'injonction prononcée à son encontre.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02925_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Il incombe à toute personne se prévalant de la qualité d'apatride d'apporter la preuve qu'en dépit des démarches répétées et assidues, l'État de la nationalité duquel elle se prévaut a refusé de donner
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02550_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Elle fait valoir qu'elle a entrepris les démarches pour la réintégration de Mme B mais que l'intéressée n'a pas donné de suite utile.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01282_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le premier juge a commis une erreur de droit en estimant que des démarches effectuées en vue de déposer une demande de titre de séjour ne faisaient
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01102_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Il soutient que : - l'établissement public VNF n'a pris aucune mesure en vue d'exécuter le jugement du 9 novembre 2020 ; - il a entrepris des démarches afin de trouver un nouvel emplacement pour son
Source officiellePage 2 sur 334