Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01144_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Par suite, cette dernière n'est pas fondée à soutenir que le contrat est nul dès lors qu'il a été signé à la suite d'un démarchage de la société et sans prévoir de possibilité de rétractation. 5.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02300_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
concurrence déloyale à l'INRAP, l'objectif étant de réduire les délais d'intervention sur les projets d'envergure ; par ailleurs, contrairement à ce qui lui est reproché, elle n'a jamais commercialement démarché
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03190_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
refusé de donner suite à ses démarches. 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03192_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
refusé de donner suite à ses démarches. 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01032_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
la préfecture rendant obligatoire l'usage de téléservices dans le cadre de démarches accomplies en dehors du champ d'application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02852_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
pourrait prétendre a refusé de donner suite à ses démarches. 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02550_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
constituant selon elle un faisceau d'indices, ne sont pas significatifs de l'absence d'intérêt d'avoir recours aux services d'HB Consulting alors qu'elle est dépourvue de force commerciale et que le démarchage
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03191_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
refusé de donner suite à ses démarches. 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02892_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
suite à ses démarches. 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02417_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
suite à ses démarches.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02007_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
la société ; la décision du 7 février 2023 est ainsi basée sur une procédure irrégulière ; - la décision du 7 février 2023 est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; les opérations de démarchage
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02456_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
B, le directeur général, qui mentionne les démarches qu'il a entrepris auprès des autorités consulaires nord macédoniennes, croates et serbes, précise que ces démarches, constituées par l'envoie de courriels
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06258_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
exceptionnelles dès lors qu'il souhaite se rapprocher de ses origines biologiques en prenant le nom de son père, " B ", quand bien même il n'y aurait pas de filiation juridiquement établie, que cette démarche
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02982_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
de donner suite à ses démarches. 4.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02983_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
de donner suite à ses démarches. 4.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00352_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Elle soutient que la décision est entachée d'une erreur d'appréciation de sa situation dès lors qu'elle apporte la preuve de son identité et de démarches répétées et assidues auprès des Etats qui auraient
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02541_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Concernant les démarches effectuées auprès des autorités de cet Etat, Mme B soutient qu'elle a effectué en vain des démarches en vue d'obtenir ces nationalités.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00053_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
des moyens soulevés, le jugement est suffisamment motivé ; - il n'a commis aucune faute dans l'exécution du contrat de sorte que sa responsabilité contractuelle ne peut être engagée ; - si le démarrage
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00213_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
consentement de l'exposant ; elle a commis des manœuvres dolosives en louant des matériels à des prix quatorze fois supérieurs à leur valeur réelle ; le contrat a été signé à la suite d'une action de démarchage
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01306_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ; - l'arrêté du 17 octobre 2012 définissant les conditions justificatives de l'entrée effective d'un laboratoire de biologie médicale dans une démarche
Source officiellePage 2 sur 351