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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT03715_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02204_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
S'il ne résulte pas de l'instruction que les consorts H auraient proposé cette maison à la location à compter d'avril 2016 et se seraient vu opposer des refus de location en raison de l'état de la maison
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01997_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Il résulte de ces dispositions que la destruction ou la perturbation des espèces animales concernées, ainsi que la destruction ou la dégradation de leurs habitats, sont interdites.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03643_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
" (OAHD), en raison notamment de la dégradation des fondations, de la cage d'escalier et de la façade sur cour du bâtiment en cause.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00368_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Toutefois, s'il fait état de la dégradation de son patrimoine immobilier résultant de son incapacité à financer des travaux de rénovation lors du départ de ses locataires, il ne justifie ni de la consistance
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21222_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
voisine et sur une portion de laquelle il a obtenu une servitude de passage par un jugement du tribunal de grande instance de Nîmes du 20 juin 2011 afin d’accéder à sa propriété, se sont fortement dégradés
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01893_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
société CARE Invest la somme, à parfaire, de 296,43 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2019 et de leur capitalisation, en réparation des frais engagés du fait des dégâts
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03114_20230203
3 février 2023
3 février 2023
février 2020 par lequel le préfet du Finistère a déclaré d'utilité publique, dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste de biens immeubles, une opération de construction de quatre logements locatifs
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02285_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
; LMH doit donc être condamné à réparer son préjudice locatif, évalué par l’expert à 800 euros par mois, à compter du 26 avril 2016 et jusqu’à complète réalisation des travaux préconisé par l’expert ;
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02722_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
en prêt social de location-accession, finalement destinés à de la simple location, sur les parcelles cadastrées section OB n°s 1444 à 1452 dont il est propriétaire sur le territoire de la commune de Moux
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20056_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Toutefois, les consorts C ne la mettaient pas en location et ne produisent aucun élément de nature à établir qu'ils avaient entrepris des démarches afin de la proposer à la location.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02631_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Quant aux termes de comparaison retenus par le rapport, ils sont également insuffisants à démontrer le caractère excessif de la valeur locative de l'immeuble dès lors que la destination du local voisin
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02632_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Quant aux termes de comparaison retenus par le rapport, ils sont également insuffisants à démontrer le caractère excessif de la valeur locative de l'immeuble dès lors que la destination du local voisin
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02633_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Quant aux termes de comparaison retenus par le rapport, ils sont également insuffisants à démontrer le caractère excessif de la valeur locative de l'immeuble dès lors que la destination du local voisin
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02759_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Quant aux termes de comparaison retenus par le rapport, ils sont également insuffisants à démontrer le caractère excessif de la valeur locative de l'immeuble dès lors que la destination du local voisin
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02760_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Quant aux termes de comparaison retenus par le rapport, ils sont également insuffisants à démontrer le caractère excessif de la valeur locative de l'immeuble dès lors que la destination du local voisin
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02761_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Quant aux termes de comparaison retenus par le rapport, ils sont également insuffisants à démontrer le caractère excessif de la valeur locative de l'immeuble dès lors que la destination du local voisin
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02762_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
se trouveraient être plus favorables au titulaire du contrat : / () 7° Lorsque le contrat emporte occupation du domaine public et que les conditions d'exploitation de l'activité de l'occupant sont dégradées
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02763_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Quant aux termes de comparaison retenu par le rapport, ils sont également insuffisants à démontrer le caractère excessif de la valeur locative de l'immeuble dès lors que la destination du local voisin
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00717_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
et pour partie infondé : . la somme de 9 191,40 euros ne saurait revenir audit syndicat dès lors qu'elle ne concerne pas la copropriété en cause mais uniquement la société Nov'Agence en tant que locataire
Source officiellePage 2 sur 20