Par un jugement n° 2206430 du 4 février 2025, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 février 2023, la SCEA de la Fontaine, représentée par Me Saout, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande

Si une telle autorisation modificative est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. () ".

Par suite, les moyens tirés de l'existence d'une omission à statuer et d'un défaut de motivation sur ce point doivent être écartés. 4.

Il soutient que : - la demande de première instance est irrecevable, le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée reversée devant se faire en se conformant à la procédure prévue par les articles

Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour avant cassation : L'association Les Moulins de Vidauban a demandé à la Cour, d'une part, d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2020 par lequel le maire

Par un jugement n° 1803873 du 13 novembre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a fait droit à la demande de M. B. Procédures devant la Cour : I.

Par un jugement n° 2003270 du 18 octobre 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 décembre 2018 et 12 juin 2019, Mme C, représentée par Me Bouzerand, avocat, demande à la cour : 1° de réformer le jugement

compétente pour statuer sur la demande d'autorisation, être invoqués devant le juge saisi de cette décision. 5.

En cas d'annulation ou de sursis à statuer affectant une partie seulement de l'autorisation environnementale, le juge détermine s'il y a lieu de suspendre l'exécution des parties de l'autorisation non

Des arrêtés ministériels déterminent les installations soumises à autorisation ainsi que la liste des pièces qui doivent être annexées à la demande d'autorisation. ".

serait, par défaut, portée à un an ; - réservé les droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas statué.

Elle soutient que : - le jugement du tribunal administratif est irrégulier ; - la demande devant le tribunal était irrecevable ; - c’est à tort que le tribunal a retenu un moyen tiré du défaut de

que devant elle. 6.

, après avoir constaté que les autres moyens dont il est saisi ne sont pas fondés, surseoir à statuer pour permettre la régularisation devant lui de l'autorisation environnementale attaquée les vices dont

La société Parc éolien de la Coutancière, filiale à 100 % de la société WKN France, créée en 2015 spécifiquement pour la construction et l'exploitation du parc éolien, a déposé le 25 juillet 2019 une demande

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2021, la SAS Somede, représentée par Me Deloffre, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge