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de réponse à des conclusions car si la proposition de rectification était suffisamment motivée, les premiers juges ne pouvaient estimer que la référence à ces treize sociétés ne constituait qu’une simple

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CAA

5ème chambre

DCA_21VE00687_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

Ainsi, elle n'est pas fondée à soutenir que le jugement du 12 octobre 2022 serait entaché d'un défaut de réponse à ces conclusions. 4.

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01968_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

l'ensemble de ses conclusions et de répondre au moyen relatif à l'application de l'article R. 197-5 du livre des procédures fiscales ; - les rehaussements d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX01952_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

Après avoir présenté une réclamation préalable restée sans réponse, M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02375_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement pour omission à examiner un moyen et défaut de réponse à des conclusions doit être écarté.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00426_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

Procédure devant la Cour : I.

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT00106_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

Procédure devant la cour : I.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03126_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

GCS Rhéna ne suffit pas à autoriser une intervention en appel ; l'intervenant n'est pas précisément identifié, il n'est pas titulaire des autorisations en cause ; - le jugement est irrégulier pour défaut

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06570_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

Par une décision du 20 mars 2017, l'accident du 18 décembre 2014 a également été reconnu imputable au service.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02901_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

Procédure devant la Cour : I.

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT02024_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

Rivas, - les conclusions de M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01628_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 9 mai 2023, M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02466_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 19 juillet 2021, M.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01593_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

ne répond pas aux besoins ", de 6 à 10 points lorsque " La réponse apporte une réponse limitée aux besoins.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00093_20250107

Admin. Appel

7 janvier 2025

Il soutient que : - le refus de séjour est insuffisamment motivé, est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et repose sur des erreurs de fait quant à son activité professionnelle ;

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00742_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 18 mars 2025, M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02532_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

Par ailleurs, l'administration fiscale a informé l'EURL La Réserve, dans la réponse aux observations du contribuable, de ce qu'elle avait la possibilité de renoncer par une demande expresse au bénéfice

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04132_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

Refusant de renoncer à toute procédure contentieuse, M.

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT03659_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'un défaut de réponse à un moyen et doit être annulé pour irrégularité ; - la décision contestée est entachée d'une erreur dans l'appréciation de

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01735_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

Lorsque le contribuable a répondu de manière insuffisante aux demandes d’éclaircissements et de justification, l’administration lui adresse une mise en demeure d’avoir à compléter sa réponse dans un délai

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22 064 résultats pour « défaut de réponse à conclusions »

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