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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01572_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
A, annulé cet arrêté au motif que la préfète de l'Oise avait entaché ledit arrêté d'un défaut d'examen au motif que la demande de titre de séjour devait être regardée comme étant fondée sur l'article L
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00907_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Par suite, la décision qui énonce les considérations de droit et de fait qui la fonde est suffisamment motivée. 4.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02473_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Elle soutient que : - la décision de la commission de recours est entachée d'un défaut de motivation ; - le motif de détournement du visa est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04771_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
à la demande de communication de motifs qu’il a adressée au directeur du CNAPS, la décision contestée doit être annulée pour défaut de motivation ; - il justifie remplir les conditions pour se voir délivrer
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02035_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Elle soutient que : - la décision est entachée d'un défaut de motivation, dans la mesure où le préfet n'a pas déféré à sa demande de communication des motifs, en méconnaissance de l'article L.232-4 du
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02036_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Elle soutient que : - la décision est entachée d'un défaut de motivation, dans la mesure où le préfet n'a pas déféré à sa demande de communication des motifs, en méconnaissance de l'article L.232-4 du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00918_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
rocédure devant la cour : ar une requête, enregistrée le 12 avril 2024, M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02506_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
deux fondements, le premier fondement, en qualité de salarié, dès le 17 septembre 2019 et le second fondement, en se prévalant de sa vie privée et familiale, présenté à compter du 9 novembre 2020 ; le défaut
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02837_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Elle soutient que : - les premiers juges ont omis de réponde au moyen tiré du défaut de communication des motifs de la décision implicite dans le délai d'un mois prescrit par l'article L. 232-4 du code
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01793_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 24 juin 2024, M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03060_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 21 octobre 2022, Mme C, représentée par la Sarl Lozen Avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ainsi que l'arrêté du 9 décembre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00510_20230223
23 février 2023
23 février 2023
soutiennent que : En ce qui concerne la délibération portant désaffectation et déclassement : - cette délibération ne justifie pas de l'intérêt général de la procédure de déclassement ; - à défaut
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00883_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
A reprend en appel, avec la même argumentation qu'en première instance, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen de sa situation personnelle.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00854_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 février 2021 et 11 octobre 2022, la commune de Saint-Magne, représentée par Me Ruffié, demande à la cour : 1°) d'annuler
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00775_20260219
19 février 2026
19 février 2026
aurait pas procédé à un examen suffisant de la situation personnelle et familiale du requérant à partir des éléments qui lui ont été soumis, c’est à tort que le magistrat désigné a retenu ce moyen de défaut
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00217_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
dans sa réponse au moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté en litige et le premier juge a omis de statuer sur le moyen tiré de l'erreur de droit commise par le préfet sur l'interdiction de retour
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00218_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
dans sa réponse au moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté en litige et le premier juge a omis de statuer sur le moyen tiré de l'erreur de droit commise par le préfet sur l'interdiction de retour
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02994_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
A, les premiers juges ont motivé leur réponse au moyen dirigé contre la décision portant refus de séjour tiré du défaut d'examen de sa situation au point 3 de leur jugement par des motifs suffisants.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00381_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02151_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Ils ne sont pas fondés à soutenir que le préfet du Rhône aurait entaché ses décisions de défaut d'examen au seul motif qu'il n'a pas analysé dans ses décisions des éléments que les intéressés n'ont pas
Source officiellePage 2 sur 2309