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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01437_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Le projet de décompte général est signé par le représentant du pouvoir adjudicateur et devient alors le décompte général (). 13.4.3.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01444_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Le projet de décompte général est signé par le représentant du pouvoir adjudicateur et devient alors le décompte général (). 13.4.3.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02789_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02281_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Ce faisant, les premiers juges ont suffisamment motivé leur décision. Le moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqué doit ainsi être écarté. Sur le fond du litige : 3.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03691_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 27 du code civil : « Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00302_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article 37 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00892_20240223
23 février 2024
23 février 2024
La décision de déchéance de la subvention et l'ordre de reversement de celle-ci ne constituent pas les éléments d'une même opération complexe.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03465_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 27 du code civil : « Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02236_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 43 du même code : " Les bureaux de vote sont présidés par les maire, adjoints et conseillers municipaux dans l'ordre du tableau.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02585_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Fiefs Bio a demandé, par deux requêtes, au tribunal administratif de Nantes, d'annuler la décision du 24 janvier 2020 par laquelle la présidente du conseil régional des Pays de la Loire a prononcé la déchéance
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02287_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 27 du code civil : « Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03345_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01899_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne subordonnent aucunement la délivrance à un enfant mineur d'un visa au titre de la réunification familiale à la production d'un jugement de déchéance
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00110_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
En premier lieu, il résulte de l'instruction que la déclaration d'achèvement des travaux concernant le logement acquis par Mme A a été déposée le 30 décembre 2013 par le promoteur.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05439_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
A a saisi le tribunal administratif de Paris d'un recours pour excès de pouvoir contre ladite décision.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02461_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
été rendu à l'issue d'une procédure irrégulière en ce qu'elle n'a pas été mise en mesure de se défendre, son ancienne adresse ayant été indiquée au tribunal par le maire ; - c'est à tort que les premiers
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01647_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le GAEC la Barbière a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 18 avril 2019 portant déchéance partielle de
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01396_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Saisi du recours préalable obligatoire prévu à l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02397_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Cette option est accompagnée du document mentionné au premier alinéa du c. () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03255_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation.
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