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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03210_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Le 4 avril 2013, la SCI Altitude est devenue propriétaire du bien en levant l'option d'achat du crédit-bail immobilier, ce qui a eu pour conséquence, la cessation de son activité non-commerciale de sous-location
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00490_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Par un acte du 25 août 2009, la société HSBC Real Estate Leasing a consenti à la SCI Barbier un contrat de crédit-bail immobilier avec option d'achat pour une durée de 15 ans, concernant des biens immobiliers
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00484_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Il ressort du tableau intitulé " réintégration d'une partie des loyers " que l'administration a retenu une durée d'amortissement de vingt ans pour le bâtiment en cause acquis par le biais d'un crédit-bail
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01137_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Même si le bâtiment ancien représente 85 % de la surface utile, il est constant que l'évaluation de l'ensemble immobilier réalisée en 1994 à l'occasion de la cession en crédit-bail immobilier n'était que
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01978_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il résulte de l'instruction que la société Essor a pris en sous-location le toit d'un bâtiment, sis ZI Les Tavelles à Lavilledieu en Ardèche auprès de la SCI Les Halles, titulaire d'un crédit-bail immobilier
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01119_20260220
20 février 2026
20 février 2026
A... est le gérant et le principal associé, a été constituée en 1997 avec pour objet l’acquisition, l’administration et la gestion d’un bien acquis en crédit-bail immobilier ainsi que de tous les biens
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01116_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
B est l'un des associés, a pris en crédit-bail auprès de la société anonyme (SA) Finamur, le 30 juin 1998, un bien immobilier situé sur la commune du Havre.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01117_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Toutefois, il ressort des mentions du contrat de crédit-bail immobilier conclu le 30 juin 1998 que le paragraphe 302.3 stipulait que " la demande de réalisation de la vente n'emportera pas transfert de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01118_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
C est l'un des associés, a pris en crédit-bail auprès de la société anonyme (SA) Finamur, le 30 juin 1998, un bien immobilier situé sur la commune du Havre.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01119_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
A est l'un des associés, a pris en crédit-bail auprès de la société anonyme (SA) Finamur le 30 juin 1998 un bien immobilier situé sur la commune du Havre. Elle a levé l'option d'achat le 21 mai 2010.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01120_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
A est l'un des associés, a pris en crédit-bail auprès de la société anonyme (SA) Finamur, le 30 juin 1998, un bien immobilier situé sur la commune du Havre.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01121_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Toutefois, il ressort des mentions du contrat de crédit-bail immobilier conclu le 30 juin 1998 que le paragraphe 302.3 stipulait que " la demande de réalisation de la vente n'emportera pas transfert de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00933_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Il résulte de l'instruction que, par un acte signé le 24 septembre 2007, la SCI Fil 26, devenue la SCI Foncière 2C2F, a conclu un contrat de crédit-bail immobilier avec la société Fortis Lease, établissement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01377_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
La SCI Kiki a pris en crédit-bail, à partir du 1er mars 1997 et pour une durée de 11 ans et 6 mois, un bâtiment à usage commercial d'une superficie de 4 516 m² situé à Thonon-les-Bains, pour 12 000 000
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00934_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Il résulte de l'instruction que, par un acte signé le 24 septembre 2007, la SCI Fil 26, devenue la SCI Foncière 2C2F, a conclu un contrat de crédit-bail immobilier avec la société Fortis Lease, établissement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03760_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
, inscrit à son bilan pour une valeur quasi-nulle à la suite de la levée d'option d'un crédit-bail immobilier, a été réévalué à 510 000 euros. 9.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02763_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
pas fondés ; - l'aliénation en cause n'était pas légalement soumise au droit de préemption en application du d) de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, l'opération en cause procédant d'un crédit-bail
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02140_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier que les sociétés requérantes ont fourni, pour la première fois en appel, le 27 janvier 2025 un contrat de crédit-bail immobilier conclu entre la société Finamur et la société
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00499_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Le SYDEC Allier Allagnon a donné l'ouvrage en location par un crédit-bail immobilier du 29 mars 2005 à la société industrielle d'équipement de la Limagne (SIEL) qui y exerce une activité de production
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00094_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Normandie, au cours des années d'imposition en litige, pour l'exercice de son activité était édifié sur un terrain, d'une superficie de 2 ha 40 a 68 ca, mis à sa disposition au terme d'un contrat de crédit-bail
Source officiellePage 2 sur 18