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7 835 résultats pour « créanciers de la procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01505_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

, même si cette communication n’a pas été faite directement au créancier qui s’en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01497_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G A, veuve B, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01500_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... F... et Mme G...

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01243_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D..., veuve A..., et M. B...

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX04314_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A F, M. B F et M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA05443_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

5 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00580_20260202

Admin. Appel

2 février 2026

2 février 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02228_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Selarl Hirou, liquidateur judiciaire de la société Pro2Air Regulation, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02719_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

montant ou au paiement de la créance () ".

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00670_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00470_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Progres'son a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer d’une part, la décharge de la cotisation supplémentaire

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01279_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02997_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

En second lieu, aux termes de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY01139_20231023

Admin. Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Fret Sncf a demandé au tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00730_20260216

Admin. Appel

16 février 2026

16 février 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00731_20260216

Admin. Appel

16 février 2026

16 février 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00772_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

de sa créance.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00673_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00927_20231023

Admin. Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Fret Sncf a demandé au tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02914_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Argitxe, exerçant sous la forme d’une société à responsabilité limitée, a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer

Source officielle

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