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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE00058_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L'existence de litiges initiés par la communauté d'agglomération de Paris-Saclay et certaines communes du plateau de Saclay portant sur les cotisations de taxe professionnelle, de contribution économique
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04061_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I de l'article 1379-0 bis sont substitués aux communes membres pour l'application des dispositions relatives à la cotisation foncière
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02747_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
décembre 2012, l'association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle (AARPI) B Avocats et Associés a été assujettie, au titre de l'année 2011, à des cotisations primitives de CVAE et,
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02413_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
supplémentaires d’impôt sur les sociétés, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle à cette cotisation et de
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04874_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
professionnelle non salariée. / Pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises, les activités de location ou de sous-location d'immeubles, autres que les activités de location ou sous-location
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02333_20260212
12 février 2026
12 février 2026
des professions libérales.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00189_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
, de taxes professionnelles, de taxes d'habitation et de contributions à l'audiovisuel public sur la période de 2004 à 2015.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04941_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
D A et Mme E B épouse A ont demandé au Tribunal administratif de Paris, de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et des cotisations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01580_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
B selon le régime des plus-values professionnelles.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03944_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. / Pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises, les activités de location ou de sous-location
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00547_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
d'habitation, sont réputées exercées à titre professionnel ; toutefois, la cotisation foncière des entreprises n'est pas due lorsque l'activité de location ou de sous-location d'immeubles nus est exercée
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04464_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Consulting pour frais de déplacements professionnels, M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02712_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
est, pour chaque collectivité ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, égal au plus élevé des deux montants suivants : - le produit de la taxe professionnelle qui résulterait
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02889_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
B A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2015.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02890_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2015.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03907_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
foncière des entreprises due au titre de l'année 2017 soit 5 501 euros, ce qui aboutit à une réduction de la cotisation d'un montant de 1 820 euros.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21111_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Le 9 mars 2020, le centre hospitalier Paul Coste-Floret, établissement public situé à Lamalou-les-Bains (Hérault), a sollicité la restitution partielle, à hauteur de 162 808 euros, des cotisations de taxe
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL23003_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Sur les cotisations d'impôt au titre de l'année 2016 : 2.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01540_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
de la profession ; Concernant les cotisations primitives de prélèvements sociaux : - l'administration doit lui restituer la somme de 65 589 euros correspondant aux prélèvements sociaux dont il s'est
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01343_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
B a été assujetti, notamment, à des cotisations primitives d'impôt sur le revenu à raison des bénéfices non commerciaux des années 2011 à 2013 et à une cotisation primitive de contribution exceptionnelle
Source officiellePage 2 sur 1281