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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA00291_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
ont fait ultérieurement l’objet d’une donation, de soumettre à l’impôt la plus-value correspondante entre les mains du donataire dans les conditions prévues par les dispositions de l’article 150-0 A du
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00552_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Elle se prévaut d'une carte des prix qui aurait été appliquée selon elle entre le 1er janvier 2014 et le 30 septembre 2015.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03503_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
à certaines d'entre elles.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02981_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
CEE du Conseil du 23 juillet 1990 sur les fusions, dès lors que l'échange intervenu en 2012 a été réalisé entre deux sociétés françaises et n'entre donc pas dans le champ de cette directive concernant
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02982_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Vu : - la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions ; -
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00084_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
entre les mois d'avril à juin 2020, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration, et la vérificatrice ne lui a pas fourni les informations
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01625_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
En 2016, Mme B a cédé 41 946 actions de la société Carrefour et elle a, en conséquence, déclaré à ce titre une plus-value de 619 740 euros, correspondant à une plus-value d'échange de 1 463 889 euros sous
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02134_20230223
23 février 2023
23 février 2023
à la différence entre l'application de l'abattement de 85 % et celui de 65 %.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02135_20230223
23 février 2023
23 février 2023
à la différence entre l'application de l'abattement de 85 % et celui de 65 %.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00536_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
titre de l'année de l'échange, ou majoré de la soulte versée lors de cet échange ". 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00208_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
A et de ses enfants susceptibles de faire apparaître les prétendus retraits d'espèces correspondants.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01553_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
En cas de désaccord entre l'administration fiscale française et l'assujetti au sujet de la réception d'un échange électronique émanant de l'une ou de l'autre, et dans l'hypothèse où cet échange n'aurait
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00889_20240208
8 février 2024
8 février 2024
de courriels entre cette société et la société Hedimag, relatifs au projet, ainsi qu'une facture émise le 10 juillet 2018 par la société Hedimag, relative au véhicule.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03279_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
A..., en fixant le montant correspondant à 1 750 euros HT. 6. En ce qui concerne les frais de photocopies, de téléphonie et informatique, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01847_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01150_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
à ce conseil de la somme de 1 000 euros.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03190_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
, diminué du montant de la soulte reçue, qui n'a pas fait l'objet d'une imposition au titre de l'année de l'échange, ou majoré de la soulte versée lors de cet échange ". 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01500_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Toutefois, en se bornant à produire des échanges de correspondances et diverses attestations de son expert-comptable, ainsi qu'un " examen de cohérence " tendant à démontrer que les factures fictives correspondent
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00534_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L'administration doit, en principe, affecter un agent sur un emploi correspondant à son grade.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02687_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
décembre 2016, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos le 31 décembre 2015 et le 31 décembre 2016 et des pénalités correspondantes
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