Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA04064_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Aux termes de l'article 82 du même code : " Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03308_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " () la pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03789_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L'article 79 du code général des impôts dispose que : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00789_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature accordés aux intéressés en sus des traitements
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00935_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
viagères dont ils jouissent ainsi qu'aux bénéfices de toutes opérations lucratives auxquelles ils se livrent, sous déduction : () II.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01832_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Le traitement ou la solde et les indemnités accessoires pendant la période d'interruption du service ; / Les frais médicaux et pharmaceutiques ; / Le capital-décès ; / Les arrérages des pensions et rentes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01784_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
D’une part, l’article 79 du code général des impôts dispose que : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00345_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
, ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature accordés aux intéressés en sus des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères proprement dits. (…) ». 21.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01562_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu / (…) ».
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00832_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Le montant obtenu est diminué des crédits d'impôt prévus par les conventions fiscales internationales afférents aux revenus mentionnés au 1 du même article 204 A / C. - Sont pris en compte au numérateur
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00592_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
bénéficiaires déjà retraités, par lequel l'assureur se substitue à elle pour le versement des rentes viagères en prenant un risque viager et financier en l'absence de possibilité d'exiger une dotation
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00211_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
et des sommes éventuellement perçues par l'intéressée au titre de diverses allocations ainsi qu'une rente trimestrielle de 1 442 euros.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01830_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 825-4 du même code : « L'action subrogatoire concerne notamment : / (…) 3o Les arrérages des pensions et rentes viagères d'invalidité ainsi que les allocations et majorations
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01516_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu / (…) ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02816_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article 79 du même code : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01590_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
a émis un titre exécutoire pour recouvrer 2 694,82 euros au titre de la rente viagère versée en exécution du jugement du 16 juillet 2019 alors qu'il restait redevable d'un montant de 6 692,01 euros à
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03593_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
viagère de 91,113 pour un homme de 16 ans, il pourra être alloué une somme de 21 622 208,26 euros ou, subsidiairement, une rente trimestrielle à revaloriser dans les conditions prévues par l'article L
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01183_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article 79 du même code : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03138_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Cette rente doit donc être fixée à un montant trimestriel de 975,25 euros et sera revalorisée par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00815_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
A l'exception des salaires entrant dans le champ d'application de l'article 182 A bis, les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas
Source officiellePage 2 sur 6