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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00712_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Par un jugement n° 2100525 du 14 décembre 2021, le Tribunal administratif de la Polynésie française a enjoint à la Polynésie française de calculer la contribution de solidarité territoriale et l'assurance
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00714_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Par un jugement n° 2100524 du 14 décembre 2021, le Tribunal administratif de la Polynésie française a enjoint à la Polynésie française de calculer la contribution de solidarité territoriale et l'assurance
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00715_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Par un jugement n° 2100523 du 14 décembre 2021, le Tribunal administratif de la Polynésie française a enjoint à la Polynésie française de calculer la contribution de solidarité territoriale et l'assurance
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04527_20250219
19 février 2025
19 février 2025
française de prononcer la décharge des rôles d'imposition n° 1800, 1809, 1810, 1812, 1813, 1814, 1815, 1817 et 1818 du 8 avril 2022 mis à sa charge au titre de l'impôt sur les transactions, de la contribution
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00710_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Par un jugement n° 2100519 du 14 décembre 2021, le Tribunal administratif de la Polynésie française a enjoint à la Polynésie française de calculer la contribution de solidarité territoriale et l'assurance
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00711_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Par un jugement n° 2100520 du 14 décembre 2021, le Tribunal administratif de la Polynésie française a enjoint à la Polynésie française de calculer la contribution de solidarité territoriale et l'assurance
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00712_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Par un jugement n° 2100525 du 14 décembre 2021, le Tribunal administratif de la Polynésie française a enjoint à la Polynésie française de calculer la contribution de solidarité territoriale et l'assurance
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00714_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Par un jugement n° 2100524 du 14 décembre 2021, le Tribunal administratif de la Polynésie française a enjoint à la Polynésie française de calculer la contribution de solidarité territoriale et l'assurance
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00715_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Par un jugement n° 2100523 du 14 décembre 2021, le Tribunal administratif de la Polynésie française a enjoint à la Polynésie française de calculer la contribution de solidarité territoriale et l'assurance
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01605_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur les revenus de capitaux mobiliers et de contribution
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05055_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
administratif de la Polynésie française : 1°) de prononcer la décharge totale des cotisations auxquelles elle a été assujettie au titre de l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers (IRCM) et de la contribution
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL21516_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
sociale généralisée sur les revenus d'activité et de remplacement, de la contribution au remboursement de la dette sociale et de la contribution de solidarité pour l'autonomie sur une assiette constituée
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04904_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Polynésie française de prononcer la décharge des impositions d'un montant de 18 384 485 F CFP auxquelles elle a été assujettie au titre de l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers (IRCM) et de la contribution
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04903_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
exercices 2016, 2017 et 2018, et, d'autre part, la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu de capitaux mobiliers et de contribution
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00766_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
sur la Valeur Ajoutée des Entre rises (CVAE), la Contribution de Solidarité, etc ».
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02942_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
prononcer la décharge des impositions supplémentaires, d'un montant global de de 47 302 090 F CFP en droits et pénalités, mises à sa charge le 20 mai 2021 pour l'impôt sur les transactions et la contribution
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00451_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
du jugement par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur les transactions (IT), de contribution
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00305_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
responsabilité et de performance, à hauteur de 59 909,44 euros, à l'indemnité d'éloignement, à hauteur de 61 855,83 euros, et l'absence d'impôt sur le revenu en Polynésie Française et l'existence d'une contribution
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04523_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
sociale généralisée, à la contribution pour le remboursement de la dette sociale, au prélèvement social sur les revenus du patrimoine, à la contribution de solidarité et au prélèvement de solidarité,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00031_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
sociales, que sont la contribution sociale généralisée, la contribution au remboursement de la dette sociale, le prélèvement social, la contribution additionnelle " solidarité autonomie " et le prélèvement
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