pluriannuelle dès lors que : / 1° Il justifie de son assiduité, sous réserve de circonstances exceptionnelles, et du sérieux de sa participation aux formations prescrites par l'Etat dans le cadre du contrat

pluriannuelle dès lors que : / 1° Il justifie de son assiduité, sous réserve de circonstances exceptionnelles, et du sérieux de sa participation aux formations prescrites par l'Etat dans le cadre du contrat

la nationalité française, du fait des violences de sa belle-famille dont il a été victime ; - il est entré et a résidé en France régulièrement, a participé à la formation civique dans le cadre du contrat

Mme B fait valoir qu'elle a entrepris des démarches pour s'intégrer en France, qu'elle a signé un contrat d'intégration républicaine et suit des cours de français.

La circonstance qu'elle a suivi avec assiduité les formations prévues par son contrat d'intégration républicaine et qu'elle occupe un emploi depuis presque deux ans à la date de l'arrêté attaqué ne caractérise

d'ailleurs sans l'établir, qu'elle vivait désormais en concubinage avec un homme de nationalité française dont elle avait eu un enfant mort-né et qu'elle avait suivi une formation dans le cadre d'un contrat

Il ressort des pièces du dossier que si elle participe à diverses actions associatives et a signé un contrat d'intégration avec une association, qui lui ont permis d'améliorer son apprentissage de la langue

constituées d'un copie de carte d'admission à l'aide médicale d'Etat, d'avis d'impôt sur les revenus des années 2021 à 2022, des pièces d'ordre médical, un acte d'engagement à suivre les formations du contrat

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - le préfet n'a pas procédé à un examen approfondi de sa situation personnelle ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions

B, signataire d'un contrat d'accueil et d'intégration, a participé à la formation civique prescrite dans le cadre de ce contrat, a satisfait aux épreuves du test de connaissances en langue française et

Par ailleurs, s’il se prévaut d’un nouveau contrat de travail auprès d’une autre société en qualité de maçon, il indique lui-même que ce contrat concernait la période allant du 16 avril 2024 au 25 septembre

Il soutient que : - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il a été privé des garanties

D constituait une menace pour l'ordre public alors même que celui-ci a purgé sa peine, qu'il a la volonté de s'intégrer, qu'il a suivi des formations civiques, qu'il a souscrit un contrat d'intégration

d'apprentissage, ne peut accepter l'offre de contrat d'intégration civique qui lui est faite et se trouve contrainte dans la finalisation de son inscription à l'école d'aide-soignante ; son contrat jeune

A... représente une menace pour l’ordre public ; - à la suite du jugement contesté du 23 février 2026, il a été libéré du centre de rétention administrative où il avait été placé ; - des éléments de

En premier lieu, l'arrêté contesté comporte les éléments de droit et de fait qui le fondent.

Les deux requêtes susvisées sont dirigées contre le même jugement. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt.

pluriannuelle dès lors que : / 1° Il justifie de son assiduité, sous réserve de circonstances exceptionnelles, et du sérieux de sa participation aux formations prescrites par l'Etat dans le cadre du contrat