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7ème chambre

DCA_24PA03030_20260430

30 avril 2026

A..., exerçant une activité de marchand de biens, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, à l’issue de laquelle l’administration

9ème Chambre

DCA_22PA02125_20231117

17 novembre 2023

sur le bien en cause.

3ème chambre

DCA_21PA01108_20221018

18 octobre 2022

Le contrat ayant pour objet à la fois la fourniture de prestation de services et la livraison de biens est assimilé à un contrat de vente. ".

4ème chambre

DCA_21NT02531_20230106

6 janvier 2023

B de lui vendre le logement qu'elle lui louait.

2ème chambre

DCA_21PA04876_20221216

16 décembre 2022

Le service n'a admis l'intérêt de la société à contracter le prêt de 9 millions d'euros que s'agissant du remboursement du solde de l'acquisition du bien immobilier, d'une avance consentie à un tiers dans

1ère Chambre

DCA_23NT02757_20240416

16 avril 2024

C justifie de la souscription d'un prêt bancaire immobilier et de l'acquisition d'un bien le 1er juillet 2014, le " contrat de prêt " manuscrit, établi en anglais le 29 décembre 2013, qui a été présenté

1ère Chambre

DCA_23NT01146_20240416

16 avril 2024

Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes. () c.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04179_20231207

7 décembre 2023

Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I. 1.

1ère Chambre

DCA_23NT02488_20241112

12 novembre 2024

Il résulte de l'instruction que le service a constaté lors du contrôle que la somme de 523 848 euros a été portée au crédit du compte courant de M.

5ème Chambre

DCA_21PA04673_20230630

30 juin 2023

Sur le bien-fondé du jugement : 3.

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02227_20230209

9 février 2023

D'autre part, ainsi qu'il a été dit au point 5, l'acte a, contrairement à ce qu'allègue M.

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01753_20250306

6 mars 2025

Pour justifier du bien-fondé des taux d'intérêt retenus, la société se prévaut d'une offre de prêt émise par la banque Commerzbank au taux de 3,65 %, du rendement d'un emprunt obligataire d'un montant

2ème chambre

DCA_21PA04835_20221216

16 décembre 2022

Le service n'a admis l'intérêt de la société à contracter le prêt de 8 millions d'euros que s'agissant du remboursement du solde de l'acquisition du bien immobilier et d'une avance consentie à un tiers

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01150_20240606

6 juin 2024

E s'est contenté de participer à un portage destiné à permettre le rachat des titres de la SA Vermont par M.

1ère Chambre

DCA_22VE02418_20250429

29 avril 2025

Sur le bien-fondé des impositions contestées : En ce qui concerne les produits non comptabilisés au titre des exercices clos en 2013 et 2014 : 4.

3ème Chambre

DCA_23VE01321_20250708

8 juillet 2025

Pour contester l'évaluation de l'administration, le requérant fait tout d'abord valoir que les comparables retenus par l'administration ne sont pas pertinents, dès lors qu'ils concernent des biens d'une

5ème Chambre

DCA_23PA04798_20250521

21 mai 2025

proches et situés à proximité du bien vendu, l'un se situant dans le même immeuble, un autre se situant dans la même rue, les deux derniers se situant dans le 14ème arrondissement de Paris, tous d'une

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00744_20230106

6 janvier 2023

La SCI de La Palmeraie a fait l'objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 ainsi que d’un contrôle sur pièces au titre du mois de janvier 2016