Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA02573_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
incriminée ; - un agent de l'entreprise de transport commet une infraction en sollicitant d'un passager le retrait de son masque alors que seuls les agents de police habilités peuvent procéder à un contrôle
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03140_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
soutient que : - un agent de l'entreprise de transport n'est pas en droit de solliciter d'un passager le retrait de son masque alors que seuls les agents de police habilités peuvent procéder à un contrôle
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03141_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
- un agent de l'entreprise de transport commet une infraction pénale en sollicitant d'un passager le retrait de son masque dès lors que seuls les agents de police habilités peuvent procéder à un contrôle
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03143_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
- un agent de l'entreprise de transport commet une infraction pénale en sollicitant d'un passager le retrait de son masque dès lors que seuls les agents de police habilités peuvent procéder à un contrôle
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02271_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
B... soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise à la suite d’un contrôle d’identité et de droit au séjour irrégulier, qui n’entrait pas dans le champ
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01541_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Le 17 septembre 2022, il a fait l'objet d'un contrôle d'identité par les services de la police aux frontières de Metz et a été placé en retenue administrative aux fins de vérification de son droit au séjour
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00309_20240805
5 août 2024
5 août 2024
A la suite d'un contrôle d'identité au cours duquel il a été constaté que l'intéressé était en situation irrégulière au regard du droit au séjour, le préfet de l'Eure, par un arrêté du 10 novembre 2023
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02932_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
» sur la base duquel a été édicté l’arrêté litigieux est illégal ; ce dispositif est basé sur les dispositions de l’article 78-2 du code de procédure pénale ; or, la procédure de contrôle d’identité dévolue
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03142_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
été rédigé le surlendemain du débarquement de la passagère en cause par un agent n'ayant pas personnellement constaté les faits ; - dès lors que ses agents ne sont pas habilités à procéder à des contrôles
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00564_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
C, ressortissant ivoirien, né le 1er janvier 1994 et entré en France, selon ses déclarations, en novembre 2019, a été interpellé le 25 février 2020 à la suite d'un contrôle d'identité et placé en garde
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00865_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
son droit à prévenir à tout moment sa famille et toute personne de son choix, ni de son droit d'avertir ou de faire avertir les autorités consulaires de son pays ; - il a été retenu lors de son contrôle
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02090_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Par un jugement n° 2400076 du 6 juin 2024, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre cet arrêté. Le 11 juin 2025, à la suite d’un contrôle d’identité, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01354_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
La circonstance que le contrôle d'identité ait été effectué dans le but de rechercher des personnes susceptibles de commettre certaines infractions et qu'aucune de ces infractions ne lui soit reprochée
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01593_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
mesure de rétention administrative préalable n'a permis au juge des libertés et de la détention de contrôler la régularité du contrôle d'identité ' " ; 3°) d'annuler les arrêtés contestés ; 4°) de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01222_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 1er novembre 2024 par lequel le préfet de l’Hérault, après son interpellation dans le cadre d’un contrôle
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00636_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Le 18 octobre 2024, à la suite d'un contrôle d'identité, il a été interpellé par les forces de l'ordre et placé en retenue administrative pour vérification de son droit au séjour.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01086_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
S'il est revenu en France sans visa en 2015, il n'a pas exécuté une obligation de quitter le territoire français de septembre 2018 jusqu'à son interpellation lors d'un contrôle d'identité le 18 avril 2023
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01895_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
A... sur la base desquelles l’arrêté contesté a été pris, notamment le procès-verbal de contrôle d’identité préventif, le procès-verbal de retenue administrative et le procès-verbal d’audition administrative
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02358_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
- le préfet aurait dû exercer son pouvoir de régularisation ; Sur la décision portant assignation à résidence : - la décision a été prise au terme d'une procédure irrégulière, dès lors que le contrôle
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01723_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
..., ressortissant indien né le 17 septembre 1987, qui déclare être entré en France le 21 novembre 2008 sous couvert d’un visa Schengen court séjour, a été interpellé le 1er octobre 2024 lors d’un contrôle
Source officiellePage 2 sur 314