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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01054_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Elles n'avaient pas à citer l'article 278-0 bis du code général des impôts, dont la société revendiquait le bénéfice mais sur lequel l'administration n'a pas fondé les rappels contestés.
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE02915_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Par un jugement n° 1704503 du 9 avril 2019, le tribunal administratif de Versailles l'a déchargée, en droits et intérêts de retard, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée contesté et a mis à la charge
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03732_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs () la preuve de la mauvaise
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00422_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
enregistré le 4 février 2023, la SCI du Forum, représentée par Me Kretz, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de l'imposition contestée
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01059_20260205
5 février 2026
5 février 2026
/F... 971 et FDSEA 971 qui revendiquent toutes deux la légitimité de l’affiliation à la F... ; la FDSEA 971 est bien affiliée à la F... ; - l’existence d’une éventuelle erreur sur cette affiliation n’
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01716_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
A, organisait régulièrement des concerts de jazz, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2015.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02622_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En particulier, l'arrêté contesté, après avoir indiqué que M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01121_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
D'une part, les vices qui entacheraient la décision par laquelle la réclamation d'un contribuable est rejetée sont sans influence sur le bien-fondé de l'imposition contestée ou sur la régularité de la
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01061_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
B avant d'édicter la décision contestée. 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01571_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
A B soutient que l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA02610_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
avril 1981 n° 14276 ter), il n'est pas exigé des contribuables, pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 80 A du LPF, qu'ils aient effectivement fait application de la doctrine dont ils revendiquent
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04737_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
M. et Mme B, qui font valoir que la maison qu'ils ont cédée le 18 octobre 2019 constituait leur résidence principale, et qu'ils ont transféré leur domicile en Australie au cours de l'année 2018, revendiquent
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01921_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
B... était irrecevable en raison de la prescription de la créance que celui-ci revendiquait ; 2°) sur le bien-fondé du jugement : - il est entaché d’une erreur de fait en ce qu’il se fonde sur une note
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03868_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
depuis 7 années, en CDI à temps complet, à la date de l’arrêté, que tous ses centres d’intérêt se trouvent en France où il a fixé sa vie économique, sociale et professionnelle, et où il dispose d’un contrat
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00300_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
D'une part, dans le dernier état de ses écritures, le requérant, qui revendiquait dans son premier mémoire le versement de ses salaires de la période du 1er juin 2022 au 19 février 2023, ne présente plus
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00427_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
lors que c'est dans cette limite que les dépenses de même nature ont été admises pour le calcul du crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2014 à l'issue d'un contrôle dont la société n'a pas contesté
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04166_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
pas les opérations de concentration.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03715_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
En tout état de cause, la société requérante a pu présenter ses observations sur l'opération contestée.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02132_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
applicable ; - le refus de la préfète du Bas-Rhin entraine une rupture d'égalité de traitement entre les usagers : . deux établissements se situant à 4 et 5 kilomètres de son auberge et qui se revendiquent
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03657_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
La réalité du comportement inadapté de l'intéressée et le fait qu'elle ait tenu des propos insultants à l'égard de sa hiérarchie et de ses collègues n'est pas sérieusement contestée par la requérante.
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