L’arrêté contesté vise l’accord franco-ivoirien et le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment les articles L. 611-1 et l’article L. 721-4, ainsi que l’article 3 de la

En premier lieu, pour contester le rejet de sa demande, M.

; - l’arrêté contesté méconnaît les stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien ; - il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance

B... a invoqué pour la première fois le moyen tiré de l’inapplicabilité de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, alors que l’arrêté contesté ne fait application que des dispositions des articles

L’arrêté contesté vise l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, précise les éléments de fait propres à la situation de M.

L’arrêté contesté vise l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, mentionne son article 6-5, et indique les considérations de fait pour lesquelles le préfet a estimé que l’intéressé ne remplit

Sur la légalité de l'arrêté contesté : 5.

A... reprend en appel, sans apporter de précisions nouvelles et pertinentes le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté contesté.

Toutefois, il ressort de l'arrêté contesté et il n'est pas contesté que M.

L'arrêté contesté vise l'accord franco-algérien, notamment l'article 6-7, et mentionne, dans le respect du secret médical, le sens de l'avis émis le 15 juillet 2020 par le collège de médecins du service

marines du Calvados ; - à la date de la décision contestée, l'autorisation accordée au titulaire de l'autorisation d'exploiter la concession d'élevage en litige était définitive et ne pouvait plus être

Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que le refus de lui accorder un délai de départ volontaire devrait être annulé par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire

Il n'est pas contesté que l'accord implicite de reprise en charge des autorités italiennes, intervenu le 28 mai 2019, est arrivé à expiration le 28 mai 2020, compte tenu de l'emprisonnement de M.

L’arrêté contesté vise l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et mentionne notamment ses articles 6-5, 7 b) et 9.

En deuxième lieu, l’arrêté contesté vise l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et l’article L. 611-1le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L’arrêté contesté vise l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988, notamment son article 3, et le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dont il mentionne notamment l’article L.

L'arrêté contesté vise l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 modifié, notamment son article 3, et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment le 3° de l'article L

En outre, à la date de l'arrêté contesté, le petit-frère de l'intéressé, né le 25 novembre 2004, devenait majeur trois jours plus tard.