professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le

sur la recevabilité des listes déposées, peuvent être contestées devant le juge de l'élection. 4.

Aux termes de l'article L. 2122-12 du même code : " Un décret détermine les modalités de recueil et de consolidation des résultats aux élections professionnelles pour l'application du présent chapitre

C aux élections professionnelles.

Aux termes de l'article D. 719-1 du code de l'éducation, applicable aux élections aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel : " Les dispositions des articles

À l'occasion des élections professionnelles organisées dans la fonction publique entre le 1er et le 8 décembre 2022, le syndicat SUD Collectivité territoriales 31 a présenté une liste pour l'élection des

Il n'est pas contesté que les premières élections professionnelles organisées au sein de la société Desmazières après l'entrée en vigueur de cette loi ont eu lieu le 17 novembre 2009. Si M.

B s'inscrit dans un contexte de souffrance psychique sur son lieu de travail.

Ces éléments ne sont pas sérieusement contestés par M.

Ensuite, un message électronique adressé par la directrice générale adjointe du pôle ressources à M.

G... n’a pas contesté ce refus de transmission. Si M.

ces élections.

professionnelles du 8 décembre 2022.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme B a organisé, au moins à partir du 16 octobre 2019 et durant quelques semaines, la redirection totale des messages électroniques de sa messagerie professionnelle

ces élections.

à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, applicable à l'entretien professionnel dont les fonctionnaires doivent bénéficier chaque année.

La requérante ne conteste pas sérieusement l'appréciation portée sur son projet professionnel dont la motivation n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 12.

Le syndicat Sud Santé-Sociaux du Rhône soutient que : - l'acte contesté est entaché d'incompétence, la délégation de signature consentie à son auteur étant trop générale ; - les HCL ont commis une