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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DCA_22PA00481_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Une copie de l'encart publié est jointe au dossier de demande d'autorisation de travaux immobiliers.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX03041_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
B... le 3 juillet 2020 pour la construction d’un ensemble immobilier de sept appartements, sur un terrain situé sur la parcelle cadastrée CA 95, au Gosier, ainsi que le permis de construire modificatif
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00934_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2024 par lequel le maire de Bischheim a accordé un permis de construire n° PC 67043 24 V0005 à la société Nexxt Immo pour la construction
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02474_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
fondement du 3ème alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 12 avril 2024 portant permis de construire avec réserves pour la construction
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01266_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 26 août 2024 par lequel le maire de Livry-Gargan a opposé un sursis à statuer, pour une durée de deux ans, à sa demande de permis de construire en vue de la construction
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02684_20260212
12 février 2026
12 février 2026
La société civile immobilière (SCI) Bati Anil, qui a déclaré exercer une activité d’achat, de vente et de constructions de biens immobiliers, a fait l’objet d’un contrôle sur place de ses documents comptables
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02225_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
d'annuler l'arrêté du 20 avril 2022 par lequel le maire de la commune d'Eschentzwiller a accordé à la SCCV L'Espérance un permis de construire portant sur la démolition d'une maison individuelle et la construction
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03915_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
La demande du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Bleuets tendant à l'annulation du permis de construire de régularisation, qui porte sur la construction d'un ensemble immobilier de six logements
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03850_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
La demande du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Bleuets tendant à l'annulation du permis de construire de régularisation, qui porte sur la construction d'un ensemble immobilier de six logements
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02550_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
de construction vente (SCCV) coopérative Gambetta Provence-Alpes-Côte d'Azur valant permis de démolir pour la construction d'un ensemble immobilier composé de deux bâtiments sur les parcelles cadastrées
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00365_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
La commune de La Remaudière a conclu entre mai 2013 et mars 2014 seize marchés de travaux pour la construction d'un ensemble immobilier de 1 000 m2 à usage de salle de loisirs, bibliothèque et salle de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01583_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
réparation des préjudices qu’elle a subis en raison de l’illégalité de l’arrêté du 21 juin 2022 par lequel le maire de Colmar a refusé de faire droit à sa demande de permis de construire portant sur la construction
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02282_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
d'éventuels litiges sur le bâti des propriétés, la voirie, les ouvrages et réseaux y compris aux abords, susceptibles d'être affectés par les travaux de démolition qu'elle va entreprendre pour la construction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01378_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
La société Vinci Immobilier Grand Ouest a déposé le 30 septembre 2020 une demande de permis de construire et de démolir portant sur la démolition de bâtiments existants et la construction d'un ensemble
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY01749_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2021 par lequel le maire de Craponne a refusé de lui délivrer un permis de construire portant, après démolition d'une maison individuelle, sur la construction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01617_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Le projet porte sur la construction d'un ensemble immobilier de 39 lots d'une surface de plancher de 2 600 m², répartis en trois immeubles et 55 places de stationnement en sous-sol.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00682_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
président de cette juridiction a refusé sa réinscription, pour l’année 2025, au tableau des experts de la cour et des tribunaux du ressort, dans la spécialité C.2.1 Bâtiment-Travaux publics-Gestion immobilière
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01202_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 16 juin 2017 par lequel le maire de la commune de Marcq-en-Barœul a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité en vue de la construction
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00460_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
La commune de La Remaudière a conclu seize marchés de travaux pour la construction d'un ensemble immobilier à usage de salle de loisirs, bibliothèque et salle de réunion.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01939_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
de construction vente (SCCV) coopérative Gambetta Provence-Alpes-Côte d'Azur valant permis de démolir pour la construction d'un ensemble immobilier composé de deux bâtiments sur les parcelles cadastrées
Source officiellePage 2 sur 154