Marseille d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2022 par lequel le maire d'Aix-en-Provence ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société française de radiotéléphonie (SFR) pour la construction

A a déposé le 14 août 2020, sous le numéro PC 093 077 20B0039, une demande portant sur la démolition d'un pavillon existant et la construction de deux immeubles en R+2+Attique comportant 31 logements dont

Ainsi qu'il a été dit précédemment, la métropole de Lyon prévoit sur les parcelles en cause et dans le document graphique de son plan local d'urbanisme un zonage dédié à la construction d'un programme

Outre qu'un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, la circonstance que ces plans et indications

était soumis aux règles applicables aux constructions existantes et non à celles applicables aux constructions neuves. 7.

constructions nouvelles.

En application des dispositions combinées de l'article 8 du code général des impôts, applicable aux associés des sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente en vertu de l'article

son mémoire en réplique, en méconnaissance du caractère contradictoire de l'instruction ; - le jugement est insuffisamment motivé s'agissant des réponses aux moyens, fondés, tirés de ce que les constructions

opposition au transfert de cette voie privée dans le domaine public communal envisagé par elle au titre de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme, à la circulation du public sur cette voie et à la construction

présentation et du règlement du plan local d'urbanisme que la zone Aa est destinée à la préservation des terres agricoles, dont la constructibilité est très limitée, ne permettant notamment pas la construction

. - Les dispositions du 2 de de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 et qui ont pour objet la construction

Enfin, un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, la circonstance que ces plans et indications

de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 30 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis

Aux termes de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme : « Les destinations de constructions sont : / (…) 3° Commerce et activités de service ; /(…). ». 6.

A supposer même que l'échelle de ce plan n'ait pas été respectée, la hauteur de la construction fixée à 5,50 mètres dans le permis de construire initial n'a pas été modifiée par le permis de construire

En vertu des dispositions combinées des articles 8, 218 bis et 239 ter du code général des impôts, les associés des sociétés civiles qui ont pour objet la construction d'immeubles en vue de leur vente

versements mentionnée au 1 doit satisfaire aux conditions suivantes : () c) Elle exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion () des activités de construction

A... était le dirigeant d’un groupe immobilier suédois réalisant des constructions d’immeubles dans plusieurs pays.