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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00248_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur les conclusions indemnitaires présentées par la société immobilière Faure sur le fondement quasi délictuel : 8.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02710_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
C a fait l'objet de cinq condamnations par les juridictions répressives pour des faits délictueux commis entre 1988 et 1995.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02142_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
et quasi-délictuel et tout autre fondement, de la société Les fils de J B, de M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01556_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Or seule une faute grave du cocontractant délie l'administration de sa responsabilité en matière de responsabilité quasi-délictuelle ; - il y a donc lieu de l'indemniser de l'ensemble de ses préjudices
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00460_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Sur les conclusions d'appel incident, en ce qui concerne la responsabilité quasi-délictuelle de la commune de la Remaudière : 6.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01609_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Connaissance prise du mémoire produit par la société Veolia le 21 juillet 2025, qui n’a pas été communiqué.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03934_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
appréciation en la fixant à 80 % du coût des désordres, elles trouvent également leur origine dans la surveillance des travaux, la maîtrise d'œuvre ayant accepté que l'ouvrage se réalise sans avoir connaissance
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00479_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Elle soutient que : - la société Paysagistes d'Europe, devenue la SARL Kentsel, a commis des fautes qui engagent sa responsabilité délictuelle à son égard ; les remblais réalisés par cette société n'ont
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00983_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
A E tendant à mettre en œuvre leur responsabilité quasi-délictuelle est prescrite ; - la société Lafarge et la société Lafarge Ciments doivent être mises hors de cause, dès lors que la société Lafarge
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00190_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Sur la régularité du jugement en ce que celui-ci statue sur l'action quasi-délictuelle : 2.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01327_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Connaissance prise de la note en délibéré, présentée pour la société Wyptex et enregistrée au greffe le 28 novembre 2023. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04524_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Il fait valoir que : - il n'avait pas connaissance de l'intervention de M. A sur le chantier ; - à titre subsidiaire, la réalité des travaux réalisés par M. A n'est pas établie.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01859_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la responsabilité quasi-délictuelle : 7.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00929_20240213
13 février 2024
13 février 2024
délictuel et quasi-délictuel, dès lors que le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) qu'elle a rédigé n'est pas en cause dans les désordres ; - la société Qualiconsult n'a pas assuré correctement
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02801_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
de la responsabilité contractuelle ; 3°) à titre subsidiaire, de condamner la commune à lui verser la somme de 52 800 euros au titre de l'enrichissement sans cause et de la responsabilité quasi-délictuelle
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01395_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Elle soutient que : - l'appel provoqué présenté par l'OPH DAH est irrecevable, celui-ci ayant eu connaissance de la réclamation de la société ECAD avant de lui notifier le décompte général et définitif
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA02046_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
A sans pour autant définir de cadre contractuel à cette collaboration, il a commis une faute de nature à engager sa responsabilité quasi délictuelle. 10. Toutefois, M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02809_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
B a été condamné le 13 décembre 2017 par le tribunal de grande instance de Vannes à une amende délictuelle de 300 euros pour des faits d'obtention frauduleuse et d'usage de faux document administratif
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02067_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Lacambre avait nécessairement connaissance de ce que le protocole d'accord serait signé avant la fin de l'année 2019 ; - le protocole n'est pas irrégulier ; le tribunal administratif l'a dénaturé ; il
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_22BX01055_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
B se prévaut de son concubinage avec une ressortissante française depuis deux ans, de ce qu'il n'a fait l'objet d'aucune nouvelle interpellation depuis décembre 2018 et n'a jamais eu connaissance de la
Source officiellePage 2 sur 18