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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA01595_20260224
24 février 2026
24 février 2026
La requête a été communiquée à la Confédération française démocratique du travail (CFDT), à la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), à la Confédération générale du travail (CGT) et
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03096_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
à la négociation collective, ainsi que l'ensemble de leurs conditions d'emploi, de travail et de leurs garanties sociales. ".
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02269_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2022, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03339_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
clauses du contrat, dans les droits de celui-ci aux indemnités journalières qui lui sont dues. / Lorsque, en vertu d'un contrat individuel ou collectif de travail, le salaire est maintenu en totalité ou
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03612_20250211
11 février 2025
11 février 2025
de l'article R. 1263-1 du code du travail précité, en ce qu'ils ne déterminent pas la réalité de la durée du temps de travail journalier de chacun des travailleurs détachés par elle, mais uniquement une
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01842_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
collectifs de travail, de même qu’au juge en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, les documents leur permettant de contrôler la durée du travail accomplie par
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01262_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail : " La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. / En cas de pluralité d'activités rendant
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01924_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 29 août 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00177_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
A, représenté par Mes Michellet et Michellet-Giudicelli, conclut au rejet de la requête et à ce que France Travail et l'État lui verse une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00305_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00599_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20697_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
dangereux, insalubres, incommodes ou salissants mais seulement celui d'une somme au titre de l'indemnité de valorisation du travail de nuit ainsi qu'au titre de l'indemnité de conduite ; - par ailleurs
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20701_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
dangereux, insalubres, incommodes ou salissants mais seulement celui d'une somme au titre de l'indemnité de valorisation du travail de nuit ainsi qu'au titre de l'indemnité de conduite ; - par ailleurs
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20702_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
dangereux, insalubres, incommodes ou salissants mais seulement celui d'une somme au titre de l'indemnité de valorisation du travail de nuit ainsi qu'au titre de l'indemnité de conduite ; - par ailleurs
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20707_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
dangereux, insalubres, incommodes ou salissants mais seulement celui d'une somme au titre de l'indemnité de valorisation du travail de nuit ainsi qu'au titre de l'indemnité de conduite ; - par ailleurs
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02851_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
ou une autorisation de travail. ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02202_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
ou emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02203_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
ou emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01683_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 26 octobre 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00274_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 4228-2 du code du travail : " Les vestiaires collectifs et les lavabos sont installés dans un local spécial de surface convenable, isolé des locaux de travail et de stockage
Source officiellePage 2 sur 190