Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24VE00525_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
dans lesquelles le syndicat est liquidé. (…) ».
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00741_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
En ce qui concerne l'indication des bases de liquidation : 9.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00905_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Par une ordonnance du 7 août 2023, le premier vice-président de la cour a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expertise confiée au professeur D... à la somme de 3 946,40 euros, incluant l'allocation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03256_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
offertes en fin de repas et devaient être exclues du chiffre d’affaires des liquides.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04059_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte ordonnée contre elle par l’arrêt du 26 janvier 2021.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01261_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
prévues aux articles L. 631-17, L. 631-18, L. 631-19 et L. 631-22 du code de commerce ; / 4° Lors d'une procédure de liquidation judiciaire, dans les situations et conditions prévues au I de l'article
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00669_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Dans le cas où le tribunal de commerce n'a pas autorisé de maintien de l'activité dans les conditions prévues à l'article L. 641-10 du même code, le jugement ouvrant la liquidation judiciaire a pour effet
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01945_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
, en méconnaissance des articles L. 641-4 et L. 642-5 du code de commerce ; le comité aurait dû être consulté dans le délai d'un mois à compter du jugement de liquidation afin de tenir compte des conditions
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00645_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Dans le cas où le tribunal de commerce n'a pas autorisé de maintien de l'activité dans les conditions prévues à l'article L. 641-10 du même code, le jugement ouvrant la liquidation judiciaire a pour effet
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00655_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Dans le cas où le tribunal de commerce n'a pas autorisé de maintien de l'activité dans les conditions prévues à l'article L. 641-10 du même code, le jugement ouvrant la liquidation judiciaire a pour effet
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00668_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Dans le cas où le tribunal de commerce n'a pas autorisé de maintien de l'activité dans les conditions prévues à l'article L. 641-10 du même code, le jugement ouvrant la liquidation judiciaire a pour effet
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00670_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Dans le cas où le tribunal de commerce n'a pas autorisé de maintien de l'activité dans les conditions prévues à l'article L. 641-10 du même code, le jugement ouvrant la liquidation judiciaire a pour effet
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00671_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Dans le cas où le tribunal de commerce n'a pas autorisé de maintien de l'activité dans les conditions prévues à l'article L. 641-10 du même code, le jugement ouvrant la liquidation judiciaire a pour effet
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00672_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Dans le cas où le tribunal de commerce n'a pas autorisé de maintien de l'activité dans les conditions prévues à l'article L. 641-10 du même code, le jugement ouvrant la liquidation judiciaire a pour effet
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00681_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Dans le cas où le tribunal de commerce n'a pas autorisé de maintien de l'activité dans les conditions prévues à l'article L. 641-10 du même code, le jugement ouvrant la liquidation judiciaire a pour effet
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00682_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Dans le cas où le tribunal de commerce n'a pas autorisé de maintien de l'activité dans les conditions prévues à l'article L. 641-10 du même code, le jugement ouvrant la liquidation judiciaire a pour effet
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00684_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Dans le cas où le tribunal de commerce n'a pas autorisé de maintien de l'activité dans les conditions prévues à l'article L. 641-10 du même code, le jugement ouvrant la liquidation judiciaire a pour effet
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00685_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Dans le cas où le tribunal de commerce n'a pas autorisé de maintien de l'activité dans les conditions prévues à l'article L. 641-10 du même code, le jugement ouvrant la liquidation judiciaire a pour effet
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00686_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Dans le cas où le tribunal de commerce n'a pas autorisé de maintien de l'activité dans les conditions prévues à l'article L. 641-10 du même code, le jugement ouvrant la liquidation judiciaire a pour effet
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00687_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Dans le cas où le tribunal de commerce n'a pas autorisé de maintien de l'activité dans les conditions prévues à l'article L. 641-10 du même code, le jugement ouvrant la liquidation judiciaire a pour effet
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