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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE00062_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
confié à l'aide sociale à l'enfance, renouvelée jusqu'au 9 juin 2022, ces faits présentent, compte-tenu de leur nature, un degré de gravité suffisant pour caractériser une menace pour l'ordre public à
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01952_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
S'il appartient au requérant qui s'estime lésé par une telle mesure de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte à ce dernier principe, il incombe au défendeur
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02486_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02251_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Enfin, la circonstance tirée de ce que les poursuites pénales engagées à son encontre à raison des mêmes faits aient été classées sans suite postérieurement à la décision attaquée ne fait pas obstacle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03183_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Dans ces conditions les faits susmentionnés, compte tenu de leur ancienneté n'étaient pas de nature à justifier la décision litigieuse de refus de séjour, la menace pour l'ordre public n'étant plus avérée
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00943_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Il n'en va autrement que lorsque la légalité de la décision administrative est subordonnée à la condition que les faits qui servent de fondement à cette décision constituent une infraction pénale, l'autorité
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02448_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00726_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Dans ces conditions, ces faits délictueux commis par l'appelant, qui n'étaient pas anciens à la date de l'arrêté contesté, constituent une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02741_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Il s'agit en effet d'une scène qui fait partie de l'iconographie chrétienne et qui, par-là, présente un caractère religieux.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02804_20250227
27 février 2025
27 février 2025
En dernier lieu, dans les conditions de fait rappelées au point 6 de la présente ordonnance, les moyens tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02112_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Dans ces conditions, l'arrêté en litige comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03633_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
D'autre part, la qualification de contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont entendu donner à la convention qui les lie mais des seules conditions
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03827_20260219
19 février 2026
19 février 2026
; - les faits reprochés à M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01669_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
l'objet d'un abattement dans les conditions prévues aux II ou III lorsque ces entreprises respectent les conditions suivantes : () ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00564_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00557_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
D'autre part, la qualification de contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont entendu donner à la convention qui les lie mais des seules conditions
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03674_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03723_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Dans ces conditions, le fait pour M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02742_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Il s'agit en effet d'une scène qui fait partie de l'iconographie chrétienne et qui, par-là, présente un caractère religieux.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00944_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.
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