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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Formation plénière
DCA_22VE02570_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Sur la légalité de l'arrêté contesté : En ce qui concerne la légalité des décisions de retrait des certificats de résidence algériens d'un an délivrés par le préfet de la Seine-Saint-Denis : 4.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01259_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Par un mémoire enregistré le 3 mai 2021, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00752_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
C’est dès lors sans erreur de droit ni de fait que le préfet de l’Isère a procédé, pour ce motif, au retrait du titre de séjour obtenu frauduleusement.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03568_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
C... à l’égard de l’enfant E... revêt un caractère frauduleux.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02158_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
alors que le jugement supplétif n° 111 du 23 février 2011 concerne une tierce personne et, partant, est lui-même frauduleux. 7.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00529_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés le 15 octobre 2021, le 19 septembre 2022, le 3 octobre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au non-lieu en ce qui concerne les
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00272_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
En ce qui concerne l'obligation de communication : 6.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01572_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
A pour l'enfant E A, au motif qu'elle présentait un caractère frauduleux. 7.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03387_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Par un mémoire enregistré le 27 mars 2023 le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04056_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 19 janvier 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02866_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Cependant la requérante, divorcée en 2020, en Algérie, de l'époux qu'elle a indiqué avoir rejoint en France en 2018, ne conteste pas conserver des attaches dans son pays d'origine.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00260_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
En ce qui concerne l'obligation de communication : 5.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00931_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Dès lors que le réfet du Val-de-Marne n’a orte as, en cause d’a el, la reuve du caractère frauduleux de l’obtention ar M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21013_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
alors qu'au demeurant l'issue de cette procédure n'est pas précisée, sont sans incidence sur la légalité de la décision contestée. 7.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05464_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En ce qui concerne la régularité du jugement : 2. M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02971_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
B... s’avérait frauduleuse, au terme des investigations menées. Il ressort des pièces du dossier qu’au cours de ces investigations, Mme F...
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02647_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Ce motif de fraude suffit à motiver la décision contestée en droit et en fait.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01783_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur la légalité externe des arrêtés contestés : 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01530_20260210
10 février 2026
10 février 2026
A... aurait frauduleusement effectué plusieurs reconnaissances de paternité dans le but que des femmes de nationalité étrangère obtiennent un titre de séjour.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00319_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En outre, la décision contestée précise qu'il n'existe pas de communauté de vie entre la mère de l'enfant et M.
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