Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE02772_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Polytekhne portent sur les recherches contenant/contenu, indispensables et l'université de Paris sud IX n'a pas besoin d'un agrément CIR ; le rapport des travaux réalisés par cette université a été produit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03539_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
pas été interrompue par la proposition de rectification du 17 mai 2019 ; en effet, le service postal n'a pas déposé dans sa boîte aux lettres un avis de passage, pour le courrier de l'administration contenant
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053003936
5 décembre 2025
5 décembre 2025
. - Actes des autorités administratives concernant les biens privés. - Voie de fait et emprise irrégulière.
5ème Chambre
DCA_22PA01722_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
En cas de retour au greffe de la juridiction du pli contenant la notification du jugement, la preuve que le requérant a reçu notification régulière de ce jugement peut résulter soit des mentions précises
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00964_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que le pli recommandé contenant l’arrêté du 29 mai 2024, lequel mentionnait les voies et délais de recours, a été envoyé par lettre recommandée à l’adresse indiquée par
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01362_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Le concessionnaire adresse au concédant, en vue de recueillir son accord les noms et qualité des attributaires éventuels, ainsi que le prix et les conditions de paiement.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02357_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Il résulte en outre de l'instruction que le pli contenant la décision de l'administration a été retourné par les services postaux avec la mention " Pli avisé et non réclamé ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01878_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
En cas de retour à l'administration, au terme du délai de mise en instance, du pli recommandé contenant la décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01492_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02349_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Il peut être chargé par le concédant d’acquérir des biens nécessaires à la réalisation de l’opération, y compris, le cas échéant, par la voie d’expropriation ou de préemption.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03369_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
En cas de contestation sur ce point, il incombe à l'administration fiscale d'établir qu'une telle notification a été régulièrement adressée au contribuable et, lorsque le pli contenant cette notification
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01921_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Vu : - la convention internationale 'du travail n° 81 concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce, signée à Genève le 19 juillet 1947 ; - le code du travail ; - le code de
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00512_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
L'administration fiscale a adressé à M. et Mme A, selon la procédure de taxation d'office, une proposition de rectification en date du 13 décembre 2016 concernant des cotisations supplémentaires d'impôt
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02649_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
En cas de retour à l'administration du pli contenant la notification, cette preuve peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00508_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Il soutient que : - le tribunal a omis de répondre au moyen concernant le montant des achats non comptabilisés à partir des déclarations d'échanges de biens ; - la notification de la proposition de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06096_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
pli a été présenté à l’adresse de l’intéressé, dès lors du moins qu’il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00202_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
En cas de retour à l'administration, au terme du délai de mise en instance, du pli recommandé contenant la décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01824_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a regardé sa demande comme tardive, le pli contenant la décision de rejet de sa réclamation ayant été envoyé à une adresse erronée ; - c'est à tort
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY03030_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Il soutient que : – si le courrier contenant la notification du jugement attaqué a été présenté le 29 septembre 2025 à l’adresse de Forum Réfugiés où il avait élu domicile, il n’en a pas été informé,
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01517_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer
Source officiellePage 2 sur 1282