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La SAS Immogest, qui exerce une activité de marchands de biens, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 9 décembre 2013 au 31 décembre 2015.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02821_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

C dans la caisse fictive de sa société, sur le fondement du a. du même article. M.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01110_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

présentait un caractère fictif.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01533_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

L'administration fiscale fait valoir sans être contredite que les factures de la SARL JMA Isolation, dont elle a établi qu'elles étaient fictives, comptabilisées en 2012, ont été réglées en 2013.

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA03763_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

La SARL Agence des consommations énergétiques, qui exerce l'activité de réalisation de travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité

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CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21872_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

été établies en exécution d'une convention entre entreprises, que la réalité du travail effectué est évidente et que les sommes en cause ont été inscrites en comptabilité.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04601_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

L'administration a estimé qu'aucune prestation n'avait en réalité été rendue et que les factures étaient fictives.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01230_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

; - aucun caractère fictif ne peut être prêté à ses achats auprès des sociétés Youcom International et EJM et aux factures ainsi délivrées par ces fournisseurs ; - les pertes inscrites en comptabilité

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL22132_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

en charge ; une provision pour risque comptabilisée sur un client fictif ; une activation de charge dépourvue de contrepartie ; des charges comptabilisées sans pièces justificatives ; des factures de

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA03766_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

En premier lieu, le requérant soutient que l'administration n'était pas fondée à rejeter comme fictives les factures émises par la société TBI comptabilisées comme charges par la société RBP au titre de

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01223_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

notamment de la comptabilisation de factures fictives de sous-traitance.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01372_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

du système d'immatriculation des véhicules, celui-ci a, d'une part, réintégré dans le résultat imposable de la société de l'exercice clos en 2018 le produit de la vente d'un véhicule non comptabilisé

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA05157_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

de factures de complaisance, figuraient trois factures émises en 2015 par la société IT Diffusion, regardées par le service comme fictives.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01461_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

S'agissant du rejet de la comptabilité de la SASU Hôtel du Golf : 4.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01462_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

S'agissant du rejet de la comptabilité de la SASU Hôtel du Golf : 4.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00762_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

Il résulte de l'instruction que l'administration a estimé que des factures émises par la société de droit américain Powerling comptabilisées en charges par la SARL Henri B étaient des factures fictives

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02350_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

A la suite de la vérification de comptabilité de l'EURL C en matière d'impôt sur les sociétés, le service a réintégré dans ses bénéfices imposables des années 2011 et 2012 des charges comptabilisées se

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03181_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

Lors de cette intervention, des fichiers d'écriture comptable ont été remis au titre des seules années 2016 à 2018, les fichiers pour la période du 1er janvier au 30 juin 2019 étant manquants.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03449_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

Par un jugement du 16 septembre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de décharge de l'amende pour facture fictive.

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