Dès lors, le requérant ne pouvait sérieusement ignorer qu'il s'exposait à une décision portant obligation de quitter sans délai le territoire français.

le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une " carte de résident " portant

Enfin, ainsi qu’il a été dit au point précédent, son comportement délictuel récurrent constitue une menace grave pour l’ordre public.

A compter du 18 janvier 2021, il a été mis en possession d’un certificat de résidence portant la mention « commerçant », régulièrement renouvelé jusqu’au 20 février 2024.

La décision portant expulsion du territoire français est, ainsi, suffisamment motivée.

A un délai de départ volontaire, qui comporte l'énoncé des circonstances de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, satisfait à l'exigence de motivation de l'article L. 612-2 code de l'entrée et

ainsi que le caractère récent de sa dernière condamnation à la date de la mesure contestée révèle, eu égard à leur nature, un comportement constituant une menace à l'ordre public.

le territoire français est illégal par voie d'exception dès lors que la décision portant obligation de quitter le territoire français est elle-même illégale ; - la décision portant interdiction de

En outre, cette motivation ne révèle aucun défaut d'examen de la situation de M. B.

B a commis plusieurs faits délictueux et qu'il est défavorablement connu des services de police.

et d'un défaut d'examen particulier dès lors que le préfet n'a pas pris en compte les liens familiaux noués en France puisqu'il vit avec son épouse, que le préfet nie l'existence de son fils et ne fait

refus de titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet du Territoire de Belfort de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter

comportement habituel. 4.

A... ne démontre aucune intégration dans la société française en faisant notamment preuve d’un comportement délictuel ; l’intéressé présente une menace pour l’ordre public réelle et actuelle ; son insertion

comportement habituel. 8.

Il suit de là que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de de la répétition et de la gravité des faits délictueux commis par M.

A, après un réexamen de sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Le préfet de Maine-et-Loire relève appel de ce jugement.

B à des peines d'emprisonnement et du comportement délictuel d'habitude de l'intéressé, la préfète des Landes a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, considérer que sa présence en France constituait