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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02523_20250226

Admin. Appel

26 février 2025

26 février 2025

la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02369_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00103_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

suppression graduelle des contrôles aux frontières communes ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01721_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 4 septembre 2025, l’aide juridictionnelle a été accordée au requérant.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00349_20240717

Admin. Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00823_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Elle soutient que : - le bail conclu le 17 octobre 1997 n'est pas entaché de nullité dès lors que les biens qui en sont l'objet relèvent de son domaine privé ainsi que cela a été stipulé d'un commun

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01693_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01415_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01098_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00306_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

D'un commun accord entre l'administration fiscale et l'expert-comptable, les opérations de vérification, qui avaient été reportées à plusieurs reprises, ont finalement débuté dans les locaux de l'expert-comptable

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00356_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02509_20250226

Admin. Appel

26 février 2025

26 février 2025

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 26 novembre 2024, l'aide juridictionnelle totale a été accordée au requérant.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01227_20240730

Admin. Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 23 mai 2024, l'aide juridictionnelle a été accordée au requérant. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02946_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02947_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01864_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Il en va ainsi lorsque, notamment, la comptabilité ne se trouve pas dans l'entreprise et que, d'un commun accord entre le vérificateur et les représentants de l'entreprise, les opérations de vérification

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00188_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00819_20250827

Admin. Appel

27 août 2025

27 août 2025

la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02261_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00365_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l’entrée et du séjour des

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